, APPARTENANT A TRUILLE EN VUE DU TRANSFERT ET DE LA RECONSTRUCTION DU COLLEGE DE LA RUE DUPERRE ET DU COLLEGE ROGER-VERLOMME ; QUE TRUILLE AYANT, PAR EXPLOIT DU 26 NOVEMBRE 1962, DEMANDE LA RETROCESSION

QUE, PREMIEREMENT, dès lors que le motif unique de la rétrocession portait sur l'agrandissement de l'exploitation de Madame X..., il était exclu que la rétrocession puisse intervenir, comme l'a opposé

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code rural ; Attendu que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession

Irénée Y..., qui était également candidat, a assigné la SAFALT en nullité de la décision de rétrocession ; Attendu que M.

ou d'échange le 4 avril 2008, puis l'avis de rétrocession le 6 décembre 2008 et que M.

ordonné la restitution du bien à la société Duran immobilier et condamné Mme Z... à garantir cette société sous condition qu'elle lui restitue le bien ; que Mme Z... ayant refusé de régulariser la rétrocession

dénaturé les termes clairs et précis de ladite convention ; 3 ) qu'en fondant sa décision sur le moyen selon lequel le prix de la cession était indéterminée, au motif que dans l'hypothèse où une rétrocession

M... a assigné la métropole de Lyon, venant aux droits de la communauté urbaine de Lyon, en rétrocession de son bien.

-Z..., il lui incombait, dès lors qu'il avait procédé à l'encaissement des chèques, d'établir une déclaration, quitte à ce qu'intervienne par la suite une opération de rétrocession ; que l'infraction est

titre du délai de prévenance de trois mois, et à l'Union des jeunes avocats de Pau la somme de 1 euro de dommages et intérêts et d'ordonner la réouverture des débats sur la demande en paiement de la rétrocession

Il a ensuite assigné la SCI et ses associés, M. et Mme [T], en revendication de la propriété de ces biens, en soutenant que la vente était accompagnée d'un engagement de rétrocession.

la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche Limousin (la SAFER) d'une propriété située à proximité des terres qu'il exploitait, l'a assignée en annulation de la décision de rétrocession

laisser entendre que l'exercice de son action en recouvrement de sa propre créance était subordonné à la perte de la relation de confiance entretenue avec Monsieur [M] dans la perspective d'une rétrocession

société) ayant été déclarée adjudicataire de parcelles, la commune de Grenoble a exercé son droit de préemption par substitution sur celles-ci ; que la société a assigné la commune de Grenoble en rétrocession

X..., acquéreur évincé, a assigné la SAFER et la bénéficiaire de la rétrocession en annulation de la décision de préemption ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la

.* LEGALITE DE DECISIONS DE PREEMPTION ET DE RETROCESSION.

par la société d'exercice libéral à forme anonyme X... et associés les sommes dont le compte courant d'associé du président-directeur général avait été crédité en décembre 2000 sous la mention "rétrocession

procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 janvier 2023), le 8 décembre 2016, un contrat de collaboration a été conclu entre Mme [V], avocate, et l'Aarpi Asa Avocats associés, prévoyant une rétrocession