contestation sérieuse, qu'il n'y a de plus pas urgence puisque l'intimé est installé depuis 1996 et que les membres de l'indivision X... n'ont pas jugé opportun de l'attraire à la procédure d'appel, retardant

par ordonnance sur requête, la désignation d'un huissier ayant mission de se rendre au siège de ces sociétés et de s'y faire remettre divers documents ; Attendu que pour confirmer la décision rétractant

CETAT01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Modification des documents retraçant des opérations

P., celle-ci devant tenir les retrayants informés », que « au 30 septembre 2009, les retrayants auront l'obligation, si la S. C. P. en a exercé l'option avant cette date, de racheter à la S. C.

obligations imparties par les décisions de divorce en entretenant une vaine polémique avec son ex épouse, en usant de tous les recours pour manifestement échapper à son obligation de paiement et en retardant

l'égard du complice, à compter du jour où les faits de détournement ont été commis ; que le point de départ de la prescription ne peut être fixé à une date ultérieure que si des actes de dissimulation retardant

d'occupation au titre de la période antérieure au 18 janvier 2012, dès lors qu'il n'était pas redevenu propriétaire du matériel avant cette date, et que les seconds ont commis une faute à son égard en retardant

2 / que, selon les termes de l'article 3 du nouveau Code de procédure civile, le juge veille au bon déroulement de l'instance et donc à ce que celle-ci soit jugée dans un délai raisonnable ; qu'en retardant

/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; que la caisse avait produit devant la cour d'appel une consultation établie par le professeur Z..., qui retraçait

mauvaise foi de Fabien Z..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors, enfin, que, dans leurs conclusions, les sociétés exposantes faisaient également valoir que, sur le document retraçant

Lors de l'assemblée générale du 3 juillet 2024, les associés restants ont refusé l'adoption des résolutions proposés par les trois associés retrayants sur l'organisation de la liquidation de leurs obligations

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal en date du 1er juillet 1991 (pièce cotée D 2) et de toute la procédure subséquente, ce procès-verbal retraçant

pédopsychiatrie du centre hospitalier de Vire dans des conditions le rendant éligible au bénéfice de l'IASL et avait produit divers documents, notamment un tableau de service, qu'il avait lui-même établi, retraçant

associés, le remboursement de la valeur des droits sociaux se fera conformément à l'article 1843-4 du Code civil, il appartient au seul expert de déterminer la valeur de l'ensemble des droits sociaux du retrayant

X..., secrétaire général du groupe Econocom, le 24 septembre 2001, et que cet entretien a donné lieu à l'envoi au représentant légal de la société Econocom d'un courrier retraçant les propos de M.

’il a communiquée, fixer la date de leur retrait au jour du complet remboursement des parts sociales par la société, et juger que les parties devront s’entendre sur le prix des parts sociales des retrayants

déterminant par les motifs susrappelés, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ; "alors, de troisième part, que l'article 434-13 du Code pénal ne contient aucune disposition retardant

cotisation rachetées en juillet 2016'', la cour d'appel a indemnisé l'absence même d'affiliation du salarié au régime général lors de son expatriation et la prétendue perte de droits en découlant retardant