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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458306.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Par une ordonnance n° 2101679 du 26 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400534_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de carence de qualification, en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100065_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Les décisions relatives au retrait, à la suspension et au rétablissement des conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204929_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

enregistrée le 13 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245499

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ; / 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400113_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " () / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204027_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

est toujours en cours d'examen par la France, les courriers adressés à l'OFII pour le rétablissement de cette allocation sont restés sans suite et il n'entre dans aucune des clauses d'exclusion, de retrait

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301813_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ; 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108756_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de carence de qualification, en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503083_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés (…) ».

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2323260_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

ayant fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation conformément au premier alinéa du présent article sont désignés par le ministre chargé de l'énergie à l'issue d'un appel à candidatures

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107369_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

ou de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été entendue et mise à même de présenter des observations écrites ou orales. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304833_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ; / 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104764_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

commune sans lui avoir proposé au préalable d'exercer d'autres tâches, dès lors que les dispositions précitées, qui ne confèrent au maire qu'une simple faculté de proposer un reclassement en cas de retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305136_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ; / 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305322_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ; / 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114815_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

signature du document d'offre de prise en charge de l'OFII le 6 août 2019 et de la notification à se présenter à un hébergement pour demandeur d'asile, avoir été informé des conditions de refus, de retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513135_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184902

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

X n'est pas assortie de la suspension des droits à pension ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel a fondé son arrêt sur des faits matériellement inexacts ; que, dès lors, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202446_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de carence de qualification, en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler,

Source officielle

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