Les héritiers intéressés doivent être appelés à ces opérations s'il n'en résulte aucun retard. Lorsque ces mesures ont été prises en l'absence d'un intéressé, le tribunal judiciaire doit l'en aviser dès que possible.

Article R262-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.

Article R272-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Code des juridictions financières

Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.

Article R133-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24

Code de la sécurité sociale

En cas de remise partielle, les majorations de retard dues aux organismes mentionnés à l'article L. 133-9-1 sont remises dans une proportion identique à due concurrence des montants dus.

Article 14

—

Pénalités pour retard : - en cas de non-respect des règles de sécurité et de protection des informations confidentielles n'impliquant pas des données à caractère personnel : application d'une pénalité égale à 0,5 % du montant exécuté du marché public

Article 17

—

Pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote.

Article L137-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 43

Code de la sécurité sociale

Toute contribution restée impayée plus d'un an après ces dates est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration fixée dans la limite de 4,8 % par année ou par fraction d'année de retard.

Article L262-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par les articles L. 131-6, L. 131-7, L. 131

Article L272-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code des juridictions financières

Article L581-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 41

Code de l'environnement

En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 15 € à 150 € par jour de retard, des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction, soit leur mise en

Article 695-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

Lorsque le procureur général ou le juge d'instruction saisi ne donne pas suite à une demande ou à un avis de l'Agence Eurojust, il l'informe sans retard injustifié de la décision intervenue et de ses motifs.

Article 5

—

Lorsque la prise en charge est retirée en application des alinéas 5 et 6 de l'article 1er de la loi susvisée, l'employeur n'est passible de majorations de retard, au titre des cotisations concernées, que si sa mauvaise foi est établie.

Article Annexe art. 28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

L'organisme s'engage à reverser à la caisse nationale la totalité des cotisations, majorations et pénalités de retard encaissées, ainsi que les intérêts éventuellement produits par les comptes prévus aux articles D. 613-48 et D. 613-49 du code de la sécurité

Article 5

—

Lorsque la prise en charge est retirée en application des alinéas 7 et 8 de l'article 1er de la loi susvisée, l'employeur n'est passible de majorations de retard, au titre des cotisations concernées, que si sa mauvaise foi est établie.

LEGIARTI000020990626

—

RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DE GROS DE L'OUTILLAGE AUTOMOBILE Entre : Article 1er : Délais de paiement Les parties conviennent de l'application des délais de paiement maximaux suivants : Article 2 : Pénalités de retard

Article 36

—

Toutefois, le retard d'une entreprise à formuler la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 31 ci-dessus ne peut avoir pour effet de retarder la date d'entrée en jouissance des allocations de retraite.

Article R342-4-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 58

Code de l'énergie

Le montant des indemnités dues par installation est, en application du 4° de l'article L. 341-2, plafonné pour chaque année de retard comme suit : P = C × B × (1-CRp/ CRt) où : P est le montant du plafond annuel de l'indemnité, en euros ; C est la

Article L958-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

En cas d'omission ou d'insuffisance de déclaration et en cas d'absence ou de retard de paiement du droit, l'administrateur supérieur peut procéder à des rappels de droit jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année au cours de laquelle le droit

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

Code de la mutualité

à la charge exclusive de l'employeur et de poursuivre en justice l'exécution du contrat collectif, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'employeur ou de la personne morale.

Article R*256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 48

Livre des procédures fiscales

L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis.

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