Article L137-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 43

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 14 juin 2018

Texte de l'article

Une majoration fixée dans la limite de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée aux dates limites de versement de la contribution. Toute contribution restée impayée plus d'un an après ces dates est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration fixée dans la limite de 4,8 % par année ou par fraction d'année de retard.

Décisions citant cet article

70 décisions liées

Décisions mentionnant Article L137-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4 SB

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Chambre Sociale-1ère sect

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