décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, opposant une prescription quadriennale au droit de restitution

Livre des procédures fiscales, était fondée sur cet arrêt ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel en a déduit que l'article L. 190, alinéa 3, du même Livre disposant que l'action en restitution

décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, opposant une prescription quadriennale au droit de restitution

décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, opposant une prescription quadriennale au droit de restitution

décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 ) que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, opposant une prescription quadriennale au droit de restitution

décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 ) que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, opposant une prescription quadriennale au droit de restitution

décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L. 190, alinéa 3 du Livre des procédures fiscales, opposant une prescription quadriennale au droit de restitution

décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, opposant une prescription quadriennale au droit de restitution

décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 ) que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, opposant une prescription quadriennale au droit de restitution

décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, opposant une prescription quadriennale au droit de restitution

[D], alors : « 1°/ que le préjudice subi par la partie civile ne peut être réparé que sous forme de dommages-intérêts et non sous forme de restitution ; qu'en ordonnant la restitution à la partie civile

Y... faisait valoir qu'il n'était plus le gardien de ces pièces depuis leur restitution le 29 octobre 1981 et que M.

été mise en redressement judiciaire ; que la société Capitole location (société Capitole), qui avait conclu avec la société débitrice un contrat de crédit-bail relatif à un véhicule, a demandé la restitution

Après libération des lieux et remise des clés, le 25 juin 2018, M. et Mme [W] ont saisi la juridiction de proximité en restitution du solde du dépôt de garantie et en condamnation des bailleurs au paiement

des dossiers ; que le 7 juin 2001, M. le Bâtonnier Y..., constatant l'impossibilité de concilier les parties, fixait un calendrier de procédure ; que le 11 juin 2001, une première restitution de dossiers

1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel a constaté que la lettre de change dont la société Pruneaux de Menet sollicitait la restitution était "destinée à régler le solde d'un montant

décembre 1989, la loi étant déclarée applicable en ce qui concerne le nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné le directeur des douanes et des droits indirects en restitution

décembre 1989, la loi étant déclarée applicable en ce qui concerne le nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné le directeur des douanes et des droits indirects en restitution