AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cccd580146774019d2
10 décembre 1996
10 décembre 1996
des cuisines et, à ce titre, coordonnait et dirigeait les différents restaurants; que dès lors, en se déterminant par la circonstance que le restaurant Le Central Park constituait une entité de restauration
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comm
61372247cd580146773fbaae
7 juin 1994
7 juin 1994
chambre), au profit de : 1 / Mme Muriel X... née F..., demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines), 2 / Mme Patricia B... née F..., demeurant ..., Le Pecq (Yvelines), 3 / la SARL Yvelinoise de restauration
Source officielle