civile; qu'en considérant que la société Bateg a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société Somma Frères en acceptant une situation erronée, la cour d'appel a violé les

s'engageant à payer les loyers dus entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1999 ; que la société Le Médoc gourmand a assigné en indemnisation l'assureur dommages-ouvrage sur le fondement de sa responsabilité

pas l'exercice d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation du préjudice subi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1643 du code

X... pouvant engager sa responsabilité délictuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la société Racing moto qui, devant les juges du fond, n'a formulé aucune demande

retient que la nullité du mandat a pour effet de "gommer le devoir de conseil inhérent au contexte contractuel" et qu'il n'est pas caractérisé de faute de l'agent immobilier de nature à engager sa responsabilité

société La Txalupa, de la moins-value réalisée à l'occasion de la vente amiable en urgence du bien hypothéqué, des frais de mise en vente et en réparation de leur préjudice moral, de dire que sa responsabilité

LA RECHERCHE D'UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE A L'EGARD D'UN TIERS AVEC LAQUELLE ELLE NE POUVAIT SE CUMULER ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA REGLE DE NON CUMUL DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Les demandeurs peuvent dès lors invoquer cet argument au soutien d’une demande fondée sur la responsabilité délictuelle de la société Cardif Assurance Vie.

A l’audience, madame [X] expose que ses demandes ne sont pas fondées sur la responsabilité contractuelle mais sur la responsabilité délictuelle de monsieur [D] qui a fermé sa Société sans terminer les

contractuelle de cet établissement pouvait, compte-tenu de la règle du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, être recherchée et ce, même si les mineurs victimes sont des tiers par

qualité de liquidateur judiciaire de la société FLS, au paiement de dommages-intérêts à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement à dire que la société AP a engagé sa responsabilité

une faute ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Prodim et CSF font grief à l'arrêt d'avoir, aucune faute n'étant prétendument établie, débouté un franchiseur de son action en responsabilité

dire ses demandes irrecevables comme prescrites, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 2270-1 du code civil applicable à la cause que le délai de prescription de l'action en responsabilité

Le quitus est sans effet sur la responsabilité délictuelle du syndic vis-à-vis des copropriétaires", sans rechercher, comme elle y était invitée s'il ne résultait pas des procès-verbaux des assemblées

travaux de rénovation s'était révélé positif a, après expertise, assigné en réparation la société Sorecim sur le fondement de la garantie des vices cachés et la société Socotec sur le fondement de la responsabilité

[B] [M] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] est une action en responsabilité délictuelle de la MAF.

constater en l'espèce, au motif inopérant que l'entrepreneur n'aurait pas été hors d'état de faire face à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 14 précité ; que l'action en responsabilité

SOCIETE "LE PATRIMOINE FONCIER" ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES TERMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "LE PATRIMOINE FONCIER" AVAIT INVOQUE EXCLUSIVEMENT LA RESPONSABILITE