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77 944 résultats pour « responsabilite contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137229ccd580146773ff16a

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait disposer à l'encontre de la société CEP, n'a

Source officielle

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CC

civ3

613722a1cd580146773ff5b5

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait disposer à l'encontre de la société CEP, n'a

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff5b8

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait disposer à l'encontre de la société CEP, n'a

Source officielle
CC

civ3

613722a8cd580146773ffba0

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait disposer à l'encontre de la société CEP, n'a

Source officielle
CC

civ3

613722a8cd580146773ffba2

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait disposer à l'encontre de la société CEP, n'a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300592

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

B..., se plaignant de désordres du carrelage, a, après expertise, assigné le vendeur en indemnisation, ainsi que son assureur, la SMABTP ; Attendu que, pour retenir la responsabilité contractuelle de

Source officielle
CC

civ3

60794d7c9ba5988459c488c8

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

que le mur pignon n'était conforme ni aux normes DTU ni aux règles de l'art, mais que la stabilité du mur était assurée, que l'eau ne pénétrait pas dans l'immeuble et que dès lors, l'action en responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100337

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[P], le premier sur le fondement de la responsabilité contractuelle à hauteur de 70 %, le second sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle à hauteur de 30 % ; que le jugement sera infirmé

Source officielle
CC

comm

61372223cd580146773fa87f

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

1987, la société UFB Locabail les a assigné en résiliation du bail et en paiement d'une somme de 143 384,08 francs ; que ces derniers ont de nouveau assigné la société SPL sur le fondement de sa responsabilité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640638

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

CETAT39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité résultant de l'exécution défectueuse ou de l'inexécution du contrat -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642489

Admin. suprême

1 juillet 1970

1 juillet 1970

CETAT39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité résultant de l'exécution défectueuse ou de l'inexécution du contrat -

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484a9

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

destruction de ses archives par un mandataire de son bailleur, la SCI Alsace-Lorraine (la SCI) a assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts devant un tribunal d'instance qui a retenu la responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00548

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

notamment conduit aux remplacement de toutes les portes incurvées initialement livrées par des portes droites, la société Sofibor l'a assignée en nullité du contrat de vente pour dol ainsi qu'en responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300840

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Bouteiller de reprendre les malfaçons persistantes, la société Francelot a fait remplacer les volets par une société tierce et a assigné la société Bouteiller en réparation sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0611DEC005192010

Admin. suprême

11 juin 2020

11 juin 2020

Le tribunal judiciaire a retenu la responsabilité contractuelle du défendeur pour manquement à ses obligations.

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème Chambre

5fca91610589fd84fb1db42b

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

Le fondement contractuel de la responsabilité n'est pas discuté. C'est à bon droit que le tribunal a mis hors de cause la SCCV Les Papeteries, fixé la part de responsabilité de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650101

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

pluviôse an VIII ; /Vu le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des Impôts ; SUR LA RESPONSABILITE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007778309

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

84 logements ; qu'à la suite des désordres survenus postérieurement aux réceptions provisoires desdits ouvrages qui se sont échelonnées du 3 mai 1978 au 6 novembre 1978, l'office a recherché la responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc2304e1ce0947227ff86c

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

société Orchestra a assigné les sociétés Baltinvestbank, JSC VTB Bank et VTB Bank France, cette dernière ayant retransmis les messages Swift selon elle, devant le tribunal de commerce de Paris en responsabilité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643976

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

DEVAIENT "ETRE REGARDES COMME RELEVANT DU REGIME DE LA RESPONSABILITE DECENNALE" DES HOMMES DE L'ART ET QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT ETABLI LE CARACTERE ERRONE DES POURCENTAGES DE RESPONSABILITE PROPOSES

Source officielle