contractuelle de droit commun, à indemniser les acquéreurs de l'immeuble des malfaçons l'affectant, en l'absence de lien contractuel l'unissant à ceux-ci ; qu'en retenant qu'en l'absence de réception

M. et Mme P... font grief à l'arrêt de dire que la société [...] n'a pas engagé sa responsabilité contractuelle et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que le constructeur est débiteur

[H] ; qu'en retenant la responsabilité délictuelle de la société envers l'acquéreur final, M.

relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, même

décennale des constructeurs, il ressort de ses mémoires après expertise qu'elle a entendu substituer désormais leur responsabilité contractuelle de droit commun comme fondement juridique de sa demande

contractuelle des constructeurs, M.

contractuelle engagée, ce dernier constat justifiant à lui seul que sur le plan comptable, l'assureur provisionne une somme afin de couvrir une éventuelle dette de responsabilité au titre des rachats

de prudence et de diligence ainsi que la qualité de professionnel du droit ressortissent de la responsabilité contractuelle ; qu'en se prononçant sur le fondement d'une responsabilité délictuelle mais

des constructeurs vis-à-vis du maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers sur le fondement des troubles anormaux du voisinage est de nature contractuelle pour l'entrepreneur

l'absence de l'une des conditions de la responsabilité contractuelle, mais sur le fait que la société Pavailler était étrangère au contrat conclu avec son client bulgare, la cour d'appel a violé les articles

délictuelle, un manquement contractuel à la condition que ce manquement lui ait causé un dommage ; qu'en énonçant, pour affirmer que la société Cofidis compétition avait engagé sa responsabilité à l'égard

contractuelle de M.

et engage, à l'égard de l'acquéreur, la responsabilité contractuelle du vendeur pour manquement à son obligation de délivrance en raison de la non-conformité de la chose ou de ses vices cachés; qu'ayant

contractuelle de la société Atlantique bâtiment construction résultant de la rupture du câble électrique, de sa seule qualité de mandataire commun, bien que les parties n'avaient envisagé qu'une responsabilité

Pour condamner la société Enduit plus 63 sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l'arrêt retient que le dispositif des écritures de l'appelante était ambigu en ce qu'il listait de nombreux

X... laisse subsister les obligations contractuelles nées de ce contrat entre M. X... et la société Mega Services ; qu'en décidant, dès lors, qu'aucune responsabilité ne peut incomber à M.

contractuelle de droit commun pour défaut de conformité ; d'où il suit qu'en appliquant d'office la responsabilité contractuelle de droit commun sans avoir préalablement rouvert les débats afin de permettre

délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter la société Moulin de Vigonac de son action en responsabilité délictuelle