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34 251 résultats pour « requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00256

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Le 7 février 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00816

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 20 juillet 2016, afin d'obtenir la requalification de ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée, que la cessation de la relation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00638

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L... de sa demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet au 7 mars 2008, laquelle sera accueillie, conformément aux dispositions de

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soc

6137241acd58014677412480

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X... et Y... de leurs demandes tendant à voir reconstituer leur carrière depuis leur entrée dans l'entreprise et régulariser leurs salaires, l'arrêt énonce qu'il n'y a aucun lien entre la requalification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00094

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle de contrats à durée déterminée saisonniers en contrat à durée indéterminée et en conséquence de le condamner à payer au salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00665

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

, soit le 12 juillet 2004 ; qu'en refusant de procéder à la requalification à une date antérieure au 12 janvier 2010 pour le calcul de l'ancienneté, et donc d'en tirer les conséquences sur le montant de

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soc

613723bdcd5801467740d89b

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de la voir requalifier en une relation à durée indéterminée, et d'obtenir la revalorisation de sa classification et de son indice de rémunération ; Sur le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00101

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Pour requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de requalification, l'arrêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01295

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 6 mai 2017, afin de solliciter la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et d'obtenir la condamnation de l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00945

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Sur les conséquences de la requalification : l'indemnité de requalification : A la suite de la requalification des contrats de mission, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00711

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

du premier contrat à durée déterminée et des contrats à durée déterminée qui ont suivi en contrat à durée indéterminée, quand Mme X... se limitait à solliciter la requalification du premier contrat de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00504

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir le prononcé de la nullité de la rupture conventionnelle et la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01285

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

A... coupable de menaces de mort, et a rejeté la demande de Mme X..., partie civile, tendant à la requalification des faits poursuivis en menaces commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00080

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2018 à l'effet d'obtenir la requalification des « contrats à durée déterminée » en contrat à durée indéterminée et diverses sommes au titre

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cr

61372611cd58014677422b7b

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

sont exclusives de sa bonne foi ; que de l'ensemble des dépositions recueillies, il ressort que la diffusion des documents n'a pas dépassé le cadre des membres du club et que les faits doivent être requalifiés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00501

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement des sommes en découlant, alors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00576

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

en contrat à durée indéterminée, requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant que Mme [O] soutenait dans ses écritures que le terme du dernier contrat à durée déterminée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00866

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié les faits qui étaient reprochés à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01538

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, la requalification ne pouvant être encourue que si la durée du travail du salarié est portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01242

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, la requalification ne pouvant être encourue que si la durée du travail du salarié est portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale

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