Ces décisions, dont la première pourra faire l'objet d'un appel et l'autre uniquement d'un pourvoi en cassation ne présentent pas entre elles un lien suffisant pour faire l'objet d'une requête unique.

Il fait état dans sa requête uniquement de l'enregistrement de sa demande d'asile le 6 décembre 2019, soit à une date relativement récente, et des décisions rendues sur celle-ci par l'Office français de

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

ses contestations par deux jugements en date du 17 octobre 2001 ; que, par une requête unique, l'association a formé appel de ces deux jugements devant la cour administrative d'appel de Lyon ; que si

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête de Mme D E.

Par une requête unique, les requérants sollicitent l'annulation de ces arrêtés. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour : 2.

Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de plein Si dans son assignation, la SARL NSE Colmar fondait sa requête uniquement sur l'article 517-1 du code de procédure civile qui concerne l'exécution provisoire

Je ne maintiens pas l'irrecevabilité de la requête. Uniquement sur la question de l'appréciation de la menace à l'ordre public.'

Cour de Cassation a visé au soutien de la cassation, les articles 42, 145 et 493 du code de procédure civile et retenu qu'en statuant comme elle l'avait fait, alors que « l'instance introduite par la requête

L'EXCLUSION DE CEUX CAUSES AUX IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CHARLEVILLE-MEZIRES ET PRESENTAIENT ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT POUR FAIRE L'OBJET D'UNE REQUETE

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, la commune de Sevran conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 novembre 2020 et le 27 avril 2023, la commune de Domerat, conclut au rejet de la requête.

à des demandes de permission de voirie portant sur le même projet de déploiement d'un réseau A présentent un lien suffisant, et peuvent faire l'objet d'une requête unique ; - le défaut de " qualité

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne pouvaient présenter une requête unique afin de solliciter l'annulation d'autorisations qui ne présentent

Il se réfère aux moyens de la requête. Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 30 mars 2022 et un mémoire déposé le 14 septembre 2022, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours conclut au rejet de la requête.

       La Commission estime qu'il y a lieu d'examiner la requête uniquement sous l'angle de l'article 10 (art. 10) de la Convention, qui est ainsi libellé :     

A a relevé appel, par une requête unique, de trois jugements du tribunal administratif d'Orléans statuant sur des demandes relatives aux mêmes opérations de remembrement ; que, contrairement à ce que soutient

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à M.