la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 17 de la convention collective applicable, convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 applicable aux représentants

DECRET DU 22 DECEMBRE 1958,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'UN DIFFEREND, RELATIF AU CALCUL DES COMMISSIONS, S'ETANT ELEVE ENTRE DAME X..., REPRESENTANT

X..., engagé le 1er mars 1979 en qualité de représentant de commerce par la société Pavailler, et licencié le 12 juin 1981 au motif que le chiffre d'affaires minimum n'était pas atteint, a saisi le 21

Frédérico X..., représentant de commerce, demeurant ... à Boulogne-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au

DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CAUBERT, REPRESENTANT

André X..., représentant de commerce, demeurant 28-30, Corniche Fleurie à Nice (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre,

. ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X..., pouvait refuser sans commettre de faute la modification de son contrat et d'avoir condamné ladite société à payer à

X... un statut d'attaché commercial, cadre, et l'application de la convention collective nationale étendue des commerces de gros ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir

réalisé dans ce secteur d'activités et n'exerçait pas de responsabilité dans l'organisation du service des ventes ; que dans ces conditions, le requérant exerçait effectivement la profession de représentant

fin à la période d'essai pour absence totale de résultats ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 1999) d'avoir dit que l'emploi tenu par elle était celui de "représentante

LIVREUR-VENDEUR, PAR LETTRE DU 21 JUILLET 1967, ET LICENCIE LE 8 OCTOBRE 1968, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, DECIDE QUE CE DERNIER BENEFICIAIT DU STATUT DE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, AUX MOTIFS QU'IL

domicile a adhéré le 1er avril 1982, a ajouté à l'article 5 dudit accord un quatrième alinéa aux termes duquel les conditions dans lesquelles une ressource minimale forfaitaire est applicable aux représentants

paiement d'un minimum de frais professionnels, frais auxquels il a par ailleurs renoncé dès la signature du contrat de travail ; Attendu cependant que la ressource minimale forfaitaire garantie au représentant

) ; qu'en application de ces dispositions, l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts alors applicable ouvrait droit, notamment pour les représentants de commerce, à une déduction supplémentaire

B..., engagé le 3 novembre 1986 par la société Electrolux ménager comme représentant exclusif, et qui a démissionné le 23 mai 1987, a fait convoquer son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes

A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT NI CREE NI DEVELOPPE LA CLIENTELE, ALORS, D'UNE PART, QUE LORSQU'UN REPRESENTANT

X..., représentant de commerce au service de la société Cacao Barry, licencié en mars 1983, n'avait pas renoncé à l'indemnité de clientèle susceptible de lui revenir et ordonné sur ce point une expertise

X..., qui avait obtenu entre-temps la délivrance de son permis de conduire, utilisait la voiture du ménage pour l'exercice de sa nouvelle profession de représentant de commerce, a assigné Mme X... le 20