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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372441cd58014677413f73

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

président de la cour d'appel de Chambéry, 21 novembre 2000) et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Promédif, divers créanciers ont déclaré des créances au représentant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00267

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[T] a été désigné en qualité de représentant syndical au CSEE Ile-de-France/Hauts-de-France par le syndicat CFE-CGC. 5.

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CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e15

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

X... par deux autres représentants, que ces deux magasins représentaient moins de 5 % de l'activité et du chiffre d'affaires du secteur qui lui était confié, de sorte qu'un aménagement était possible ;

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CC

cr

61372649cd58014677424627

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

" ; Que "en cas d'infraction volontaire, la relaxe à titre personnel de l'organe ou représentant de la personne morale interdit de rechercher la responsabilité pénale de celle-ci pour les actes que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00603

Cassation

24 mai 2022

24 mai 2022

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 14 septembre 2021 par la société [1] « agissant en qualité de gérant de la SNC [2], pris en la personne de son représentant légal » 6.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00648

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

cheminot désignant quatre représentants de proximité lors de la réunion suivante du 28 février 2019. 6.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00076

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Soutenant que son licenciement avait été prononcé en violation du statut protecteur du représentant d'une section syndicale, la salariée a saisi, le 15 février 2019, la juridiction prud'homale notamment

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01209

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Il ne mentionne pas que cette autorisation est accordée au représentant syndical appelé à assister ou représenter un salarié devant le conseil de prud'hommes" ; que cependant, pour accueillir la demande

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CC

civ1

é aux juges du fond de prononcer directement la condamnationc/M. X

613723a4cd5801467740c6b2

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

X... à lui payer les sommes de 20 695 francs représentant la moitié des travaux payés par la communauté pour l'immeuble propre du mari et celle de 4 000 francs représentant la moitié de la somme payée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01021

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

était travailleur intérimaire rattaché à l'établissement Randstad Inhouse Services au jour de sa désignation en qualité de représentant syndical au CHSCT de cet établissement ; qu'en annulant néanmoins

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02487

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

du personnel, par son représentant en charge de la gestion administrative ou comptable du personnel et par son représentant en matière de sécurité et santé du personnel, dans l'exercice de leurs missions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00854

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

[T] en qualité de représentant de proximité, à ordonner la répartition suivante : trois sièges de représentants de proximité au syndicat CGT, deux sièges de représentants de proximité au syndicat Sud Fnac

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00096

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

C... a été désigné le 19 novembre 2018 par le syndicat CGT plate-forme Total de Donges (le syndicat) en qualité de représentant syndical au comité social et économique de l'établissement de Donges de la

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soc

61372343cd58014677407816

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X... engagé en 1978 par la société Institut Jeanne Gatineau, en qualité de représentant exclusif sur un secteur comprenant les départements des Basses et Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var et de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00377

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le 8 juillet 2015, l'administration fiscale a mis à la charge de la société FAC un rappel de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA), motivé par le fait que cette société, représentant en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00519

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[K] en qualité de représentant syndical au comité d'établissement ; qu'en effet, il ressort des pièces produites aux débats que M.

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CC

soc

613720f6cd580146773efd40

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

X..., embauché le 3 janvier 1977 par la société des Editions de la prévention routière (EPR) en qualité de représentant statutaire, a été licencié sans préavis le 7 novembre 1980, au motif qu'il avait

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soc

61372130cd580146773f1b90

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

constante de la chambre sociale de la Cour de Cassation aux directeurs ou cadres supérieurs appelés à représenter le chef d'entreprise dans les réunions avec les représentants du personnel ; Qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01776

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

représentant de la section syndicale de démontrer que l'établissement dans lequel le salarié a été désigné ne constituerait pas un établissement distinct permettant le regroupement, sous la direction

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200474

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

ALORS QUE l'indication erronée de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, constitue un vice de forme

Source officielle