AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372441cd58014677413f73
8 octobre 2003
8 octobre 2003
président de la cour d'appel de Chambéry, 21 novembre 2000) et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Promédif, divers créanciers ont déclaré des créances au représentant
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00267
12 mars 2025
12 mars 2025
[T] a été désigné en qualité de représentant syndical au CSEE Ile-de-France/Hauts-de-France par le syndicat CFE-CGC. 5.
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