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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720d0cd580146773ee99d
29 juin 1988
29 juin 1988
premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 1987), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir reporté
Source officielleciv2
613720becd580146773ee074
10 février 1988
10 février 1988
P. de ses demandes tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de sa femme, à la condamnation de celle-ci à des dommages-intérêts, et au report des effets du divorce à la date de la séparation de
Source officielleciv1
6137220bcd580146773f9c87
3 novembre 1993
3 novembre 1993
. ; que la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, révoqué ladite ordonnance et reporté ses effets à la date des débats, en jugeant au fond ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans ordonner la réouverture
Source officielleCabinet 1A
6700439ac34eb4cc857b9568
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE à Madame [L] [I] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce, DEBOUTE Madame [L] [I] de sa demande de report
Source officielle3ème chambre
DTA_2201086_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
2022 et 27 octobre 2023, l'ARS Bourgogne Franche-Comté, représentée par Me Francia et Me Pons, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de reporter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301260
25 octobre 2011
25 octobre 2011
ce moyen, s'il était admis ne serait pas susceptible d'entraîner l'annulation demandée, mais seulement le report des effets du congé à la bonne date, qui, en l'occurrence serait celle du 29 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e064
26 mai 2011
26 mai 2011
Nelly X...a encore réclamé le report des effets du divorce entre les parties quant à leurs biens au 16 mars 2004, l'une et l'autre parties réclamant par ailleurs une indemnité au titre de l'article 700
Source officielleciv2
613723d6cd5801467740ecfa
24 janvier 2002
24 janvier 2002
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de report des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux à la date du 10 avril 1991, alors, selon le moyen, que le fait, pour des époux
Source officielleJAF section 4 cab 4
66964146f5112d8edd057f89
12 juillet 2024
12 juillet 2024
donner acte” ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux REJETTE la demande formulée par Monsieur [C] [V] tendant à voir reporter
Source officielle4ème Chambre Cab C
661d6f62082b40ce99b6733a
15 avril 2024
15 avril 2024
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort
Source officielleJAF section 4 cab 4
66964123f5112d8edd057a52
12 juillet 2024
12 juillet 2024
envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Mai 2024, en chambre du conseil ; JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort
Source officielleCabinet JAF 2
6866f70bd33109fd079b8564
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Contradictoire, . en premier ressort, . signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Marion ARNOLD, greffier, lors du prononcé.
Source officielleJaf cabinet 4
68e88b763ea43407b9fbb67f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
contradictoire et en premier ressort.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b267a0d90d454e62ed9551
17 juillet 2024
17 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort
Source officielleJAF CAB 3
66fd766938de0398b50ec6b9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; REJETTE la demande tendant au report
Source officielleJAF CAB 3
66fd766a38de0398b50ec6fd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; REJETTE la demande tendant au report
Source officielleJAF section 4 cab 4
662a9f80c8a1343b8cd61d62
24 avril 2024
24 avril 2024
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort
Source officielleJAF section 4 cab 4
662a9f81c8a1343b8cd61d6e
24 avril 2024
24 avril 2024
le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : ORDONNE le report
Source officielleJAF section 4 cab 4
662a9f82c8a1343b8cd61d83
24 avril 2024
24 avril 2024
Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Février 2024, en chambre du conseil ; JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé
Source officielleJAF section 4 cab 1
6686e89be74459e0c7ed26a4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort
Source officiellePage 9 sur 23208