JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS CONCERNANT LES SOCIETES DONT LE CAPITAL EST AU MOINS EGAL A 300.000 FRANCS ; QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REPORTE

de l'entretien préalable ; que lorsque l'employeur, à la demande du salarié, reporte la date de l'entretien préalable, c'est à compter de la date du nouvel entretien, et non à compter de la date initialement

X... mis en redressement judiciaire le 23 octobre 1992, avec date de cessation des paiements fixée au même jour, fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 23 avril 1996) d'avoir reporté la date de cessation

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir reporté la date de la cessation des paiements de la société ECBR à la date du 1er janvier 2014 ; AUX MOTIFS QUE rappelant les règles régissant la charge de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE REPORTER LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE DAME X..., EN LIQUIDATION

contradictoirement ; qu'en présence de pièces ou de conclusions tardives déposées juste avant l'ordonnance de clôture, le juge a la possibilité soit d'écarter ces pièces ou conclusions du débat, soit de reporter

susvisée et ce durant un délai de deux ans à compter du jugement, à la suspension des poursuites, à la prorogation du délai de péremption du commandement de payer valant saisie », avait « nécessairement reporté

de l'examen de ses comptes ouverts au Crédit Lyonnais et au Crédit agricole ; qu'en conséquence, il convient sur la base des conclusions de l'expert qui ne sont pas sérieusement discutées, de reporter

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir reporté la date de cessation des paiements de la société SEDITAS au 8 avril 2010 et rejeté la demande d'homologation de

X... d'un appartement et, d'autre part, débouté celui-ci de sa demande de faire reporter la date de dissolution de la communauté au jour où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ; Sur

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal ne peut prononcer d'office le report de la date de cessation des paiements que

le tribunal de céans, pour l'audience du 26/05/2025, la SAS ESCOFI, ès-qualités de représentant légal de la SAS LUVIE, à l'effet de voir, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce, reporter la

du 1er mars 2022 ayant fixé la date de l'audience de plaidoiries au 8 septembre 2022, Vu la requête aux fins de report de l'audience de plaidoiries au 16 juin 2022 et les motifs qui y sont énoncés

MALADE DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE DANS LES CONDITIONS QU'IL PREVOIT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ETE HOSPITALISEE DU 25 NOVEMBRE AU 14 DECEMBRE 1974 POUR UNE OPERATION CHIRURGICALE, DAME

X... et a fixé la date de cessation des paiements ; qu'un deuxième jugement a reporté cette date ; qu'un troisième jugement a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par Mme Y... à l'encontre du

Par assignation du 29 février 2024, la SELAFA MJA, ès qualités de liquidateur judiciaire, a sollicité le report de la date de cessation des paiements.

N'AVAIT CESSE D'AUGMENTER Y COMPRIS DURANT L'ANNEE 1971, CE QUI PROUVAIT QUE LA SITUATION N'ETAIT PAS SANS ISSUE; QU'AINSI LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 DECEMBRE 1970 MANQUE

de la cessation des paiements étant fixée au 7 avril 1983, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 décembre 1985) d'avoir reporté la date de la cessation des paiements au 1er février 1982, alors, selon