[18] à lui rembourser l'ensemble des sommes allouées, indemnités avancées en réparation des préjudices moraux, capital représentatif de la majoration de rente de la veuve et le montant de l'allocation

CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la maladie professionnelle de Monsieur X...et son décès sont dus à la faute inexcusable de la société Y..., fixé la majoration de rente

Sur la majoration de la rente En l'absence de faute inexcusable du salarié, il convient de fixer au maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant.

René M..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 28/ M. Auguste N..., demeurant à Flayosc (Var), 38/ M. Marcel P..., 48/ Mme Herma Q... Y... D..., épouse de M.

la rente, et du préjudice corporel non prévus par les dispositions de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; - ordonner la minoration de la rente compte tenu de la faute de la victime ;

de leurs échéances ; "aux motifs que "la Cour dispose d'éléments suffisants pour fixer à 18 millions de francs CFP le montant du préjudice économique subi par Renée de Z..., veuve Edgard A... et à 15

reconnaissance de la faute inexcusable, D'AVOIR dit que la maladie dont est atteint Jean-Claude X... est due à la faute inexcusable de la société CMA CGM, D'AVOIR ordonné la majoration maximum de la rente

prévue servie à Mme veuve Z... avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; - fixé l' indemnisation du préjudice personnel de M.

de la part d’autoconsommation ; il ne sollicite que le remboursement de ce qu’il est tenu de verser à la veuve de A... ; la capitalisation d’une rente ne permet pas de qualifier le préjudice de préjudice

Par jugement du 10 juin 2011, le Tribunal a constaté la faute inexcusable de l'employeur, a ordonné la majoration de la rente versée à la veuve, a indemnisé les préjudices de la victime et des ayants droit

de la rente servie.

viagère et temporaire annexé au décret du 8 août 1986 (7, 19), de l'âge de la victime (66 ans) au jour du décès, le préjudice économique de Mme Renée Z..., veuve Y..., peut être fixé à 678 755,41 francs

, et 15 % pour chacun des trois enfants, et une capitalisation pour le préjudice futur selon le barème publié en 2013 à la Gazette du Palais ( rente viagère pour la veuve ; rente temporaire jusqu'à

Compte tenu de l'âge de la victime décédé à l'âge où il devait prendre sa retraite le préjudice de sa veuve sera arbitré à la somme de 25 000 € tandis que le taux de la rente sera majoré au taux maximum

Par arrêt du 14 septembre 2006, la cour d'appel de Grenoble a jugé que l'accident était dû à la faute inexcusable de la société CEEI, fixé au maximum la majoration de la rente servie à la veuve de la victime

Françoise veuve Y..., - Y...

retenu la faute inexcusable de la société Arkéma, venant aux droits des sociétés Elf Atochem et Atofina, comme ayant été la cause de la maladie et du décès de Monsieur [M], a ordonné la majoration de la rente

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a versé une rente d'invalidité à sa veuve au titre du préjudice de carrière de M. [M], employé auprès de la commune de [Localité 1].