code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe selon lequel, si la renonciation à un droit peut être tacite, les circonstances doivent établir, de façon non équivoque, la volonté de renoncer :

à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, M.

ait renoncé au congé pour reprise personnelle qui n'avait fait l'objet d'aucune opposition de la part des preneurs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans justifier en quoi M.

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que pour décier qu'elle avait renoncé par avance, avant toute introduction des produits

que la liquidation de leur communauté n'était pas intervenue à cette date et Mme Y... a déclaré vouloir renoncer purement et simplement à la communauté ayant existé entre elle et son époux, renonciation

à tout recours contre la personne responsable d'un dommage n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne ; qu'en statuant comme elle l'a fait,

intervenue dans l'intérêt du propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 631 et 634 du Code civil ; d'autre part, que la bénéficiaire des droits d'usage et d'habitation n'a pas expressément renoncé

D... avait entendu renoncer aux dispositions du Code rural applicables postérieurement au délai de deux mois consécutif à la manifestion de l'intention de préempter du preneur, a dénaturé par omission

déduire, sauf déclaration expresse du bailleur, de la conformité des clauses du bail à certaines des dispositions du statut des baux commerciaux ; qu'il ne peut en être déduit que le bailleur a ainsi renoncé

; qu'en retenant néanmoins, pour juger que Mme O... était de bonne foi dans l'exercice de son droit de renonciation, que les réponses apportées au questionnaire ne permettaient pas de rapporter la preuve

selon le moyen : 1 ) que pour rejeter la demande de la société Lofebur, la cour d'appel a estimé qu'en application de l'article 1-3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, elle avait renoncé

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'une partie peut toujours, après la naissance du droit, renoncer à l'application d'une loi, fût-elle d'ordre public ; que le droit de l'assuré de renoncer au contrat

Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, il a déclaré renoncer au contrat le 15 mars 2012. 3.

de travailler pour des concurrents ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en écartant, malgré ces actes objectifs de l'employeur, la renonciation de celui-ci aux dispositions de la clause de non-concurrence

aux réserves ou à la condition formulées dans la levée d'option du 6 septembre 1991 ; qu'en faisant abstraction de cette convention pour considérer qu'Epamarne avait renoncé à la remise en état des lieux

En l'espèce, le jugement qui a fait droit à la demande d'attribution préférentielle ayant été frappé d'appel, la renonciation peut parfaitement être exercée par le requérant.

D..., S... et P..., qui avaient été élus et n'avaient manifestement pas renoncé à être désignés délégué syndical, de sorte que le syndicat CGT ne pouvait prétendre nommer un adhérent qui ne s'était pas

V... ne résultait pas d'une relocation de la suite « Prestige » réservée par les consommateurs mais d'une impossibilité à fournir les deux suites (ou chambres indépendantes) réclamées, la cour d'appel