, le mercredi 13 août, à Sécuricor, de la recette du 12 août ; qu'en admettant qu'en raison de la période des vacances, le service comptable n'ait pointé au jour le jour ni les recettes, ni les remises

Le second moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé la décision du procureur de la République de remise à l'[2] du véhicule Porsche Boxter, alors « que la décision de remise à l'[2] aux fins d'aliénation

donc sur le seul fondement de la loi Evin que la Cour de Cassation a énoncé qu'en matière d'assurance de prévoyance collective, la résiliation du contrat est sans effet sur le versement des prestations

trois écoles primaires relevant de son domaine public, les parents d'élèves se sont inquiétés de l'éventuelle nocivité de ces installations ; que la ville a, alors notifié à la société sa décision de résilier

Le 16 mars 2017, la bailleresse, reprochant à la locataire un manquement à son obligation de jouissance paisible des lieux, l'a assignée en résiliation du bail à ses torts, expulsion et paiement d'une

en tout 40 000 francs ; que, par ailleurs, elle lui avait remis 6 ou 7 chèques en blanc de son mari ; qu'ayant fait part de ces faits à son chef, M.

Cette résiliation anticipée prendra effet à l'issue de ces opérations de remise en état. Cette remise des parcelles à Monsieur I...

X... de remplir ses fonctions et n'imposait pas un reclassement ; que la cour d'appel, en estimant cependant que la société d'HLM avait l'obligation de reclasser M.

, 198 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté comme irrecevables les pièces remises

X... devant le juge des loyers commerciaux pour que soit fixé à la somme de 19 250 francs le loyer annuel révisé au 1er septembre 1995 ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le loueur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement des loyers impayés, des frais de rejet de prélèvement et des frais de remise

aux motifs qu'aux termes de l'ordonnance de renvoi, l'abus de confiance reproché à Rémi X... serait caractérisé par le détournement au préjudice de RFI de la somme de 254 700 francs qui lui avait été remise

X..., et dont ce dernier fait état dans ses conclusions, que la remise obligatoire par l'employeur de bulletins de paie revêtus de mentions conformes n'a pas eu lieu dans les délais impartis ; qu'ainsi

qui leur avait été remise mentionnait une durée de 5 jours de cabotage le long de la Terre de Graham, a considéré que cette durée constituait un élément essentiel de la croisière, et que sa réduction

Selon le second, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 9.

. ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de louage d'ouvrage des architectes aux torts partagés des signataires, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge

X... à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que seule la résiliation effective d'un contrat peut entraîner la caducité de la convention qui lui est indivisiblement liée ; qu'en

E... la remise en état des lieux dans un délai de six mois ; qu'ensuite, statuant sur l'action civile, le tribunal a ordonné à l'encontre M.