Cet article L. 43 dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : " Ont droit à pension : / 1° Les conjoints survivants des militaires et marins dont la mort a été causée par des blessures

CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, QUI CARACTERISENT, A LEUR CHARGE, LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL ET POUR LEQUEL ILS ONT ETE CONDAMNES ; MAIS ATTENDU

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X...

; qu'en retenant, pour déclarer la constitution de partie civile irrecevable, que l'état de stress post-traumatique de Mme [D], sa chute et les blessures physiques consécutives avaient pour cause non

des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant : 1° De blessures

de décès de la victime survenu après la décision ayant définitivement statué sur les poursuites exercées du chef de blessures involontaires, à la demande de réparation du préjudice personnellement subi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

A EFFET AVEC L'ACCIDENT QUI S'EST PRODUIT CHEZ UN PARTICULIER" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 27 DECEMBRE 1969, LE JEUNE Y...

incendiaire, le dommage corporel subi par un sapeur pompier lors de son intervention sur les lieux de l'incendie" ; Attendu que X... a été poursuivi des chefs d'incendie volontaire et de blessures involontaires

[I] et de ses blessures causées par l'accident de la circulation sans évoquer aucun fait précis de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération. 4.

Il expose qu'il a subi d'importantes blessures lors de l'accident dont il a été victime, qu'il a subi une intervention chirurgicale et un long programme de rééducation fonctionnelle et que ses demandes

Le transporteur est responsable de dommages résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte è l'intégrité physique ou psychique du voyageur causé par un accident en relation avec l'exploitation

DANS LES RELATIONS ETABLIES ENTRE LA CAISSE ET SON ASSURE; QU'ELLE DEMEURE AU CONTRAIRE SANS CONSEQUENCE DANS CELLES RESULTANT DE L'ACCIDENT ENTRE CE TIERS RESPONSABLE ET LA VICTIME; ATTENDU QUE

B... a été une cause d'aggravation de son dommage et elle ne rapporte pas ainsi la preuve qui lui incombe, de l'existence d'un lien de causalité directe entre les blessures dont a été atteint M.

de limiter son droit à indemnisation si elle est en relation de causalité avec son préjudice ; qu'en ne s'attachant qu'au comportement de Frédéric X... pour déterminer s'il était la "cause adéquate" de

A a été blessé. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la blessure de M. A a été occasionnée par un tir de lanceur de balle de défense.

X..., dont la cause exclusive réside, en supposant qu'il y ait eu blessure par balle, dans un tir malheureux ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1383 du Code civil ; que, d'autre part, le lien

Yves pour blessures involontaires et infraction au Code de la route, a décidé un partage de responsabilité entre le prévenu et la partie civile.