tribunal : - d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le directeur de l'Hôpital du Gier a prononcé sa suspension de fonctions ; - d'enjoindre au directeur de l'Hôpital du Gier de régulariser

code de justice administrative est satisfaite dès lors que la légitimité des membres désignés pour siéger au comité social d'administration (CSA) n'est pas garantie du fait de la contestation de la régularité

A Dugain demande au tribunal de rappeler à la commune de Sainte-Suzanne ses obligations en matière de continuité de service public et de respect des missions statutaires des agents.

appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, d'une part, les omissions relevées dans le pouvoir aux fins de surenchère en fonction duquel celle-ci a été régularisée

qualité au maire pour agir en justice au nom de la commune et à la représenter régulièrement ; qu'en tout état de cause, l'éventuel défaut de qualité du maire à se constituer partie civile a été régularisé

préparation au reclassement à compter du 9 mars 2025, conformément à l’article L. 826-2 du code général de la fonction publique ; 3°) d’ordonner l’établissement et la notification d’un arrêté statutaire

travail ne vient pas s’imputer sur les sommes allouées, comme affirmé par la jurisprudence de la Cour de cassation laquelle s’applique aux prestations d’invalidité concédées par l’Etat à ses agents statutaires

statutaires sont votées à la majorité des membres présents ou représentés sous réserve d'un quorum établi à la moitié des structures adhérentes représentant plus de la moitié des adhérents individuels

Z... ne remplissaient les conditions statutaires pour être éligibles aux fonctions d'administrateur, le premier n'ayant pas la qualité de chef d'entreprise, le second ayant perdu la qualité d'adhérent,

Le préfet de police ne conteste ni l'existence de cette saisine écrite du service de médecine statutaire ni qu'elle ne l'a pas communiquée au requérant.

visé par l'article L.242-13 du code de la sécurité sociale, les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ne sont donc pas destinés à bénéficier de cette réduction.

à une évolution de carrière et du doute sérieux existant sur la régularité de la procédure de recrutement d'un agent non titulaire sur le poste litigieux ; - il existe un doute sérieux sur la légalité

I LO agents non statutaires), - annuler le chef de redressement n°14 (partie I LO agents non statutaires), - annuler le chef de redressement n°15 (partie I LO agents non statutaires), - annuler le

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

B A demande au tribunal de lui accorder un contrat à durée indéterminée en application des articles 3-3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Revendiquant la qualité de cadre, estimant avoir fait l'objet d'une discrimination statutaire et salariale et contestant enfin la légitimité du licenciement entrepris, Madame [D] épouse [K] a saisi le

de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 pour lesquelles elle a établi un procès-verbal du 11 janvier 2006 ; que le préfet de l'Oise a, par arrêté du 10 février 2006, mis en demeure la société de régulariser

[X] une ancienneté 'compagnie' à compter du 29 octobre 1974 mais soutient que l'ancienneté 'administrative' prend en compte à la fois la nature des fonctions et la qualité de personnel statutaire ;