AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
5fd950d697980d39a81099fa
27 février 2020
27 février 2020
La Cour d'appel infirme le jugement déféré et prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts exclusifs de la société Dachser. Elle condamne la société Dachser à verser a
Résumé IA — à vérifierPage 9 sur 16037
4ème Chambre Section 3
5fca64cb6e3d5d4d4b421840
30 octobre 2020
30 octobre 2020
2017 ainsi que celui subséquent de 3 699.08 euros du 27 mars 2018, motif pris de la violation du droit de communication, * ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne de régulariser
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