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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

5fd950d697980d39a81099fa

Appel

27 février 2020

27 février 2020

La Cour d'appel infirme le jugement déféré et prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts exclusifs de la société Dachser. Elle condamne la société Dachser à verser a

Résumé IA — à vérifier

Page 9 sur 16037

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CA

4ème Chambre Section 3

5fca64cb6e3d5d4d4b421840

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

2017 ainsi que celui subséquent de 3 699.08 euros du 27 mars 2018, motif pris de la violation du droit de communication, * ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne de régulariser

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdccda05e4da938ffcd0133

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

expliquant que : - les articles L.161-14, L.115-6, et D.115-1 du code de sécurité sociale s'appliquent aux faits de l'espèce, - les ayants-droit majeurs de nationalité étrangère doivent justifier de la régularité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9836832c43c72a4987465

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré et déclare opposable à la société Silec Cable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 17 novembre 2015. Elle rejette les mo

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre commerciale

5fd98cbab93fd07d6d7b4655

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

La Cour confirme le jugement déféré et rejette l'appel de la SCI RF2A. Elle considère que les bordereaux de cession de créances sont valables car ils contiennent les éléments d'individualisation requi

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-8

5fdb06472ec9659a9eb0c651

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

Elle a aussi contesté la régularité de la régularité de la lettre d'observations et de la mise en demeure.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdbc3bccfd804a2d2cf8092

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

La cour confirme le jugement du juge de l'exécution du 20 mars 2017, déclare irrecevable la demande de délais pour quitter les lieux formée pour la première fois en appel, et condamne le locataire à v

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd943357cc31729e8301e22

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Sur la régularité du contrôle opéré par l'Urssaf de la Gironde et de l'avis de contrôle, elle soutient qu'en application de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale, est compétente en matière de

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423eb8

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

des poursuites pénales engagées à l'encontre de Philippe X..., la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "2 ) alors que le contentieux de la régularité de la procédure de répression des abus

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9ee89ff0c3f2ef9ada9ae

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

Confirmation du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'[Localité 18].

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CA

Protection sociale

5fdaeee8013ce3828d55f537

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Monsieur [G] a contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale la régularité de l'avis du CRRMP de DIJON et a maintenu sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd938ff4415271dfa39cac2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Sur la régularité de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9154a91a7c7b039dda4f0

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La cour d'appel infirme le jugement de première instance, condamne l'intimée à verser à la CARSAT la somme de 4 764,75 euros correspondant au trop-perçu, et condamne la CARSAT aux dépens pour ceux exp

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CA

Chambre 3-4

5fd969f94ac31055c6ca5b5e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La Cour d'Appel confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a retenu le manquement de la banque à ses obligations contractuelles pour la conversion irrégulière du prêt en euros et a rejeté l

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CA

1ère Chambre

5fd98bea5c7ad47c80480c87

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

énonciations du jugement d'orientation, du fait que la SA Crédit logement aux droits de laquelle venait la SA Crédit lyonnais, avait prononcé la déchéance du terme le 10 mai 2012, sans contester la régularité

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda39d97b963d80129c5df9

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

* Pour la régularité des sommations il distinguait ' les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 2]'pour lesquelles le bail confère à la locataire un droit d'usage, or l'usage est l'essence du bail,

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CA

1ère Chambre

5fdae920caf7a07c879a4173

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Il conteste dans les motifs de ses conclusions, la régularité du rapport d'expertise judiciaire au motif qu'il n'aurait pas été régulièrement convoqué aux opérations d'expertise.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb6aeabb9389493bafbbe6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

de départ de la prescription quinquennale, que le premier juge a situé à la date de l'offre de prêt en se contentant de constater que l'offre contenait les éléments qui permettaient de vérifier sa régularité

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CA

16e chambre

5fdc5e912fcb278259c0867a

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

La cour d'appel confirme le jugement entrepris en ce qu'il a sanctionné l'erreur dans le calcul du TEG, mais infirme partiellement ce jugement en substituant à la nullité de la stipulation d'intérêts

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CA

12e chambre

5fdc7fb11885d0a30953d831

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Débouter la société Sedad de l'intégralité de ses demandes ; Donner acte à la société Sedad qu'elle ne sollicite pas sa réintégration dans les lieux loués ; A titre subsidiaire : Constater la régularité

Source officielle