n° 44/2001, ensemble l'article 26 du Règlement (UE) n° 1215/2012 et l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » 3.

de concurrence et de limiter le champ de l'autorisation de visite aux seuls secteurs pour lesquels il dispose à tout le moins de présomptions d'infraction aux règles de concurrence, ce qui restreint de

La société EDF fait grief à l'ordonnance de constater que des atteintes ont été portées aux règles de publicité et de mise en concurrence régissant l'attribution du marché public, de suspendre l'ensemble

régissant l'indivisibilité; 3°) qu'en tout cas, faute d'avoir constaté pour quelles raisons, en dehors de l'absence de saisine de la juridiction de renvoi, ils retenaient l'existence d'une indivisibilité

ils l'étaient, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1709 du Code civil, ainsi que des règles régissant le droit de résiliation unilatérale du propriétaire

où sa reconnaissance ou son exécution sont contraires à l'ordre public, en revanche le recours contre une sentence rendue dans le cadre d'un arbitrage interne est ouvert dès que l'arbitre a violé une règle

pour statuer sur les faits d'entrave imputés aux prévenus pour s'être opposés au contrôle entrepris par la Direction générale des douanes et droits indirects, à l'effet de s'assurer du respect des règles

durant un mois, et a été, ensuite, mise en règlement judiciaire ; que la société Régie française de publicité Antenne 2 a assigné la société Politex en paiement des sommes litigieuses ; Attendu que

maintien des relations contractuelles pendant la durée du préavis compte tenu, d'une part, de ce que, ce faisant, elle avait, en dépit d'un avertissement antérieur pour un motif identique, contrevenu au règlement

générales régissant les jugements constitutifs d'état, ne peuvent produire effet qu'à compter de leur prononcé ; d'où il suit qu'en reconnaissant un droit à l'allocation à Mlles Laure et Caroline X

même si son existence fait l'objet d'une contestation ; qu'en l'espèce, le litige posant la question de savoir si une convention avait été conclue, les juges du fond en refusant d'appliquer les règles

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant

Les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant

de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son

et alors, enfin, que le contrat de SIVP ne constitue pas un contrat de travail, relevant de la compétence de la juridiction prud'homale, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les règles

A..., et ne permettait pas à ce dernier de réclamer les indemnités journalières jusqu'au 2 mars 1987, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant les organismes

n'avait pas perdu une chance de vendre le bien au prix retenu lors de l'adjudication ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137, 1147 du Code civil et des règles

le développement de l'accès à l'internet à haut débit par la technologie Asymetric digital subscriber line (ADSL) dans les meilleures conditions, cinq options ont été identifiées par l'Autorité de régulation