vraisemblable la participation de William X... à une tentative d'extorsion de fonds pour un montant de 144 151 176 francs au préjudice de la SCA Lagardère, ainsi qu'à la perception indue de fonds provenant

X..." ; que Mme Y... a refusé de signer cet acte ; que, prétendant que M.

formel de livraison de la part de d'EFM, que la société Kaska n'a pas fait constater par un tiers le refus d'EFM et ne justifie pas avoir mis celle-ci dans l'obligation de livrer, que les courriels produits

par Jean-Eugène Y... aux Etats-Unis fussent des faux, autrement que par une simple hypothèse ou une présomption tirée de ce que le prévenu s'était fourni auprès d'une personne qui avait, par ailleurs,

de dommages-intérêts et de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

Ce professionnel aurait en effet dû s'interroger et interpeller la venderesse sur de telles informations alors même que la contenance des parcelles vendues, à la numérotation modifiée par suite des divisions

par le vendeur professionnel à l'acquéreur étaient de nature à lui permettre de parvenir à immatriculer le véhicule importé vendu.

En outre, la promesse de vente signée le 25 juillet 2017 stipule en page 3 : « Le promettant ne pourra en aucun cas se refuser à réaliser la vente.

A VENDU UNE PROPRIETE RURALE AUX EPOUX X..., EN SE RESERVANT UN DROIT D'USAGE VIAGER SUR LA MAISON D'HABITATION ET SON ENCLOS, ET MOYENNANT L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LES ACQUEREURS DE NOURRIR, CHAUFFER

par la venderesse des défauts de la chose vendue (page 13 de l'acte authentique de vente).

D... la somme de 41. 315 euros au titre de la clause pénale ; que les promettants, qui avaient pris l'engagement envers la SCIFIM de lui donner la préférence sur toute personne intéressée par l'acquisition

Mme [U] demande que la SCI Pointe Sarène soit déboutée de sa demande au titre de la clause pénale et, subsidiairement, que la cour en réduise le montant puisque le bien immobilier a été rapidement vendu

Monsieur B... qui, au moment de la vente, était une personne tierce à la partie venderesse ; - que Maître X... a délibérément fait verser par sa comptabilité près de 300.000€ au bénéfice personnel de Monsieur

Réciproquement, le promettant a conservé la faculté de se prévaloir de la condition suspensive d'obtention du prêt.

immédiatement à un tiers et qu'il a mobilisé argent, temps et énergie pendant six mois pour acheter e fonds de commerce allant jusqu'à vendre prématurément sa résidence familiale.

Y..., notaire, M. et Mme I... ont reçu le 28 avril 2014 une proposition de rectification au titre de l'imposition sur les plus-values résultant de cette cession, d'un montant total de 265 248 euros. 2

(ancien PDG de Vendée Loire Viandes) : 4, L... M... : 4, F... P... (président de Covia et nouveau PDG de Vendée Loire Viandes) : 5, U... O... : 1, N...

a été vendu à la SNC BGM au prix de 1 550 000 euros.