Y..., preneur à bail d'un local à usage commercial, un refus de renouvellement fondé sur l'article 9, 2° du décret du 30 septembre 1953; que le locataire ayant restitué les lieux, il a notifié aux époux

Dolet Ménilmontant, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Momo Fringues import export (société Momo Fringues), lui a fait délivrer un congé, pour le 1er octobre 1992, avec refus

aux droits de laquelle se trouvent Mmes Y... et X..., a donné à bail aux époux Z... divers locaux à usage commercial ; que les preneurs ont fait opposition à un congé délivré par les bailleurs avec refus

. ; que ceux-ci lui ont donné congé le 29 avril 1994 pour le 1er novembre 1994 avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction en invoquant le défaut d'exercice d'une activité industrielle

pour deux ans, et 30 avril 1975, pour trois ans, aux consorts A..., aux droits desquels se trouve Mme Y..., restée postérieurement en possession, a délivré à celle-ci congé pour le 1er août 1982 avec refus

CATHÉDRALE D'IMAGES un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime prenant effet le 28 février 2009 et qui avait pour justification le fait que 'la société Cathédrale d'Images a procédé

X..., propriétaire de locaux à usage de café-brasserie, a donné congé aux consorts Y..., preneurs, pour le 1er juillet 1991 avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que

de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; qu'à la suite de la cession de l'immeuble comprenant le local occupé par la société NCP, la procédure de refus de renouvellement du bail s'est poursuivie

., a donné à bail un terrain nu à la société Transports RG qui y a construit des boxes à usage de garage à véhicules ; que la bailleresse a délivré congé, pour le 1er avril 1975, à la locataire avec refus

de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé ; que cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un

Par acte d'huissier en date du 23 décembre 2011, [K] [J] a délivré congé avec refus de renouvellement du bail comportant une indemnité d'éviction pour la date du 6 juillet 2012.

Y..., destinataire du congé du 6 avril 1992, au registre du commerce et des sociétés, avait eu pour effet de priver le preneur du droit au renouvellement et de l'empêcher de prétendre au paiement d'une

endommagé ces locaux ; que le locataire a fait réaliser d'importants travaux à la suite de ce sinistre ; que la bailleresse a délivré congé au locataire, le 27 janvier 1999 pour le 31 juillet suivant, avec refus

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9-1° du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement

., aux droits desquels se trouve la société Les Bourguignons, propriétaires d'un local à usage commercial, ont, le 16 mars 1989, délivré congé à leur locataire, la société Dijon sports loisirs, avec refus

Vu l'article 20, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue

local à usage commercial, prétendant avoir l'intention de procéder à la démolition de l'immeuble et à sa reconstruction, a donné congé par acte du 26 juin 1998 à sa locataire, la société Logistic, avec refus

R..., décédée le [...], a donné à bail à la société civile Y... un ensemble de parcelles ; que ce bail a été renouvelé ; qu'au cours de la période ayant couru du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015, la