Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le refus de mutation vers l'académie de Strasbourg dont elle a

I... a été privé, à la suite de son licenciement consécutif à son refus d'une mutation géographique qui l'aurait empêché de se rendre régulièrement sur la tombe de son fils, la cour d'appel a violé l'article

Le licenciement est prononcé pour refus d'une mutation dans la même zone géographique (6 kilomètres) malgré une clause de mobilité, mutation s'analysant en un simple changement des conditions de travail

En second lieu, le requérant soutient que le refus de mutation attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que MM.

Par la présente requête, Mme C... demande au tribunal d’annuler la décision implicite portant refus de mutation vers Perpignan, la décision retirant sa mutation vers Perpignan et ainsi que la décision

Nous vous informons de notre décision de mettre fin à votre contrat de travail pour faute simple, à savoir refus de mutation disciplinaire, et vous exposons les motifs qui nous ont amenés à prendre une

après la fusion de ces deux organismes ; qu'après avoir été nommé, en 1994, directeur adjoint de l'AIAC "région Alsace-Lorraine", chargé du secteur de Metz, il a été licencié le 18 décembre 2002 pour refus

l'employeur avait invoqué son insuffisance professionnelle et ses relations difficiles dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement à la demande du salarié, l'arrêt attaqué a retenu que le refus

convention collective des bureaux d'études techniques ; que, selon avenant en date du 1er octobre 1991, il a été nommé cadre responsable d'agence de Marseille ; qu'il a été licencié, le 9 juin 1995, pour refus

à la rupture du contrat de travail, alors, d'une part, que le refus d'une mutation justifiée est constitutif d'une faute grave ; que dès lors, en décidant que les erreurs de caisse commises par la salariée

tentative de licenciement, l'employeur pouvant anticiper le départ de celui-ci dès lors que son licenciement était envisagé ; que sur le grief tenant à la demande faite par l'employeur de signer un refus

Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de mutation pour la Martinique au titre du mouvement de l'année 2019 : 6.

Par décision du 18 juin 2020, la même autorité a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé le 17 avril 2020 contre le refus de mutation du 15 avril 2020.

X... a été engagé, le 1er janvier 1988, par le Centre de loisirs municipal de l'enfance en qualité d'animateur ; qu'il a été licencié par lettre du 3 avril 1992 pour avoir refusé le poste d'animateur dans

a constaté l'échec du reclassement et a déclaré le salarié inapte à tous postes dans l'entreprise; qu'il a été licencié le 15 octobre 1993 sans préavis ni indemnité pour faute grave consistant en un refus

X... du fait qu'il était en droit de refuser une mutation constituant une modification substantielle de son contrat de travail, au lieu de rechercher si cette mutation, bien que constituant une telle modification

X... a été engagé le 1er octobre 1990 par la société Pomona ; qu'il a été licencié par lettre du 18 septembre 1991 pour avoir refusé une mutation proposée le 23 août 1991 ; Attendu que pour débouter

LESEL avait été pressenti pour effectuer une mission de six mois au Tchad à compter de mi-décembre 1995, sa mutation n'a, en raison de son inaptitude physique, pas été en définitive prononcée ; qu'il ne