Par décisions du 17 août 2011, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de les licencier, refus d'autorisation confirmé par le ministre du travail le 16 avril 2012 puis par jugement du tribunal

ellel bénéficiait » et « repose strictement sur les faits et le motif économique précédemment invoqués devant l'autorisation administrative, et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation

Il est donné acte à la société Océan notaires et conseils du désistement de son pourvoi n° X 22-14.046 en ce qu'il est dirigé contre la société Saint-Jean de Monts. Faits et procédure 3.

et ne lui a donné aucune explication au sujet dudit refus.

un avis à la caisse sur la prise en charge de la suite du traitement ou la poursuite des actes; qu'en statuant comme elle l'a fait en l'espèce, sans rechercher à quelles dates les actes litigieux avaient

de refus de M.

été donnée de consulter les instructions de service le 11 octobre 1991 jusqu'à 11 h 40, qu'il soulignait l'obéissance dont il avait fait preuve dans un cas semblable deux jours plus tôt de même que la

Z... donner une gifle et que celle-ci pouvait donc être antérieure au jet du noueur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal de gendarmerie et violé l'article 1134 du Code

qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne constate pas l'absence des inculpés, ne contient aucune énonciation permettant de s'assurer que cette prescription essentielle a été observée et ne satisfait donc

déclaré René A..., Jean-Louis Z... et Christian Y... coupables de complicité du délit d'opposition à agent de la DGCCRF commis par Michel X... pour lui avoir donné des instructions, tout en réformant

été renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er février 2000 ; que, suivant acte reçu le 29 décembre 2005 par M.

pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui

Les acquéreurs ayant informé la venderesse d'un refus de financement, celle-ci leur a fait sommation, le 5 novembre 2014, de comparaître devant le notaire pour signer l'acte authentique de vente. 3.

d'incompétence soulevée par les consorts X... ; "aux motifs qu'il ne résulte pas des éléments recueillis lors de l'enquête puis de l'instruction tels qu'ils sont exposés ci-après que le prévenu (dont

(5e chambre sociale), au profit de la Polyclinique chirurgicale de l'Artois, dont le siège est à Béthune (Pas-de-Calais), 31, rue L.

et que le salarié ne l'a pas contestée avant de prendre acte de la rupture ; qu'en se fondant néanmoins, pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

acte de ce que le témoin A., régulièrement cité et acquis aux débats, refuse de témoigner en invoquant le secret professionnel ; Attendu que sur interpellation, le témoin a réitéré son refus de déposer

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la requête en date du 12 mai 1999 de l'ASSOCIATION EMILE REILLES, dont