(la victime), victime d'un malaise, le 14 juillet 2016, sur son lieu de travail, est décédé le lendemain.

d'autorisation d'exploiter indiquait « Suite à votre demande, je vous transmets ci-joint une décision de refus d'exploitation portant sur la parcelle ZH 97 de 1,8537 ha.

Le refus par M. [E] du changement de ses conditions de travail est fautif" ; qu'en condamnant néanmoins l'association L'Essor à payer à M.

De son côté, la [Adresse 9], dûment représentée, reprenait le bénéfice de ses dernières écritures qu’elle développait oralement, et demandait au tribunal la confirmation du refus décidé par la [6] et de

..., Le Y..., Z... et Al Hassani, employés en qualité de ferrailleurs par la société Entreprise René Nouharet devenue société Sara, ont été licenciés pour faute grave le 22 octobre 1998, pour avoir refusé

l'arrêt attaqué (Reims, 29 novembre 2000), que, par décision irrévocable en date du 14 décembre 1992, la société Coopérative de production d'habitation à loyer modéré, la société Maison ardennaise, a reçu

la prise en charge, tel n'est pas le cas lorsque le premier refus repose, comme en l'espèce, sur l'absence de fourniture par le salarié d'une pièce réclamée et que la décision d'admission de la caisse

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 6 février 1994) d'avoir décidé

X..., qui travaillait le matin, devait travailler une semaine le matin et une semaine l'après-midi ; que le salarié ayant refusé cette modification de son horaire de travail, s'est présenté le matin du

grave ; qu'en l'espèce, I'arrêt attaqué relève que la mutation refusée constituait une sanction disciplinaire décidée par la SEP, mécontente du travail et du comportement de Mme X... ; qu'en statuant

d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail n'est pas fautif, de même que le refus d'accomplir une tâche ponctuelle découlant de cette modification, et que le licenciement fondé

paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, pour faire droit à cette demande décidé

X... ; d'une septième part, que l'arrêt n'a pas davantage justifié le refus de mise en cause du groupe Soletanche ; d'une huitième part, que la motivation de l'arrêt est erronée quant au refus de jonction

.] ; que la caisse en ayant refusé la prise en charge, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir le recours et décider que les soins en cause doivent

stipulée dans le contrat de travail n'avait pu recevoir application qu'en raison du seul refus du salarié de s'y soumettre, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1870 et 1870-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de refus

Ils en déduisent que toute personne demeure libre de refuser un tel test et que ce refus ne peut être assimilé à un acte positif d'opposition à l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière.

n'y avoir lieu à suivre contre la chambre de commerce et d'industrie de Douai, des chefs de refus discriminatoire du bénéfice d'un droit et entrave à l'exercice d'une activité économique par un dépositaire