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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
615e0e64c25a97f0381f55e8
9 septembre 2014
9 septembre 2014
l'appui de ses prétentions, la S.A. société L'OREAL, dans l'ordre inverse de son dispositif, indique que les demandes de monsieur [Z] [G] ne sont pas fondées car son licenciement est justifié par son refus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406108_20250226
26 février 2025
26 février 2025
non-respect par la commission académique de ce délai, quoique qualifié de maximum, ne donne lieu à aucune sanction, sous forme d'une déchéance, d'une irrégularité ou de l'apparition d'une décision de refus
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC004020898
22 mars 2001
22 mars 2001
La réception de la demande fut certifiée le même jour par le tribunal (tampon du tribunal avec la mention “reçu” et la date).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11019
25 novembre 2020
25 novembre 2020
H... était justifié par une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur H... soutient que face à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, il appartenait à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100290
8 mars 2012
8 mars 2012
million d'euros ; … que ces explications de M. de X... sont toujours celles énoncées devant la Cour au soutien de ses demandes en paiement ; … que la société Crédit Agricole fait valoir que malgré son refus
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63c105dbbf9fd47c90a1385c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 13 mai 2022, Mme [W] a relevé appel de l'ordonnance en ce qu'elle a : constaté la résolution du bail conclu entre M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01443
9 juillet 2014
9 juillet 2014
; que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié et ne peux par conséquent pas prononcer
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887ea
14 septembre 2006
14 septembre 2006
constater l'irrégularité de la procédure suivie par la SARL HILBERT qui aurait dû procéder à son licenciement pour inaptitude avant le 5 mars 2002 ; que le licenciement pour faute grave en raison du refus
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
696a1024cdc6046d47815b03
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vous avez, de nouveau refusé ces deux nouvelles missions.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200587_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462211.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462213.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01897
28 septembre 2011
28 septembre 2011
novembre 2004 ; qu'il a été invité par son employeur, par lettre du 17 janvier 2006, à reprendre son travail dans le cadre d'un "détachement temporaire" à l'hôtel Amarante Beaumanoir ; qu'à la suite du refus
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f01e
9 novembre 2011
9 novembre 2011
tout horaire et ne pouvait refuser le planning qui ne constituait pas une modification substantielle de son contrat.
Source officielle3e chambre
64422a17d2fa6fd0f8040648
20 avril 2023
20 avril 2023
Le tribunal a écarté la demande en remboursement, dès lors que le chèque était établi à l'ordre d'une société tierce et que le reçu émanait de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300756
18 juin 2013
18 juin 2013
2007 ; qu'enfin si le texte précité prévoit que le refus ou l'acceptation de l'offre par le preneur doivent être formulées dans les mêmes formes que cette offre, c'est-à-dire par lettre recommandée ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00545
18 mars 2009
18 mars 2009
de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; que le licenciement notifié au salarié le 13 juillet 2004 était fondé sur le refus
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00698_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b4b
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Par courrier du 26 octobre 2010, Monsieur X...a reçu notification de son licenciement pour inaptitude physique à son poste et pour son refus abusif d'accepter le poste de reclassement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303335_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
délai d’un mois prescrit par les dispositions susvisées, quoique qualifié de maximum, ne donne lieu à aucune sanction, sous forme d’une déchéance, d’une irrégularité ou de l’apparition d’une décision de refus
Source officiellePage 9 sur 5429