AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

montant unique n'a pas de sens

précédemment défini et tel qu'interprété ; Que l'application du principe de cette indexation n'a donc pu s'opérer que par référence à l'indice contemporain à la conclusion de la convention, soit celui

a statué sur ses demandes de remise gracieuse d'indus d'aide personnelle au logement de 595,43 euros et de 209 euros.

Le juge a constaté que le loyer indexé avait ainsi varié de plus de 25 % et a ordonné une mesure d'expertise afin de déterminer la valeur locative de l'immeuble objet du bail.

de loyers entre le 1er avril 2016 et le 30 septembre 2019 résultant du caractère non écrit de la clause d'indexation, condamné Mmes [I] [X] veuve [A], [K] [A] épouse [F] et [N] [A] à payer à la société

déclaré illégale la clause d'indexation stipulée à l'article 25 du contrat d'affermage et a décidé d'en écarter l'application ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l&

Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2018, qui, pour usage de faux et déclaration mensongère en vue d'obtenir un avantage indu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant Le Palasin, 18-20, cours Beauvois, 18000 Bourges, en

Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté, que l'intéressée a perçu 6 865,29 euros au titre de cette indexation générant, un indu de 2 165,31 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 23 avril 1994, M. X... et M.

en cas d'index négatif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur M., en cassation de deux arrêts rendus les 15 décembre 1987

Jacques, - A...

STRAEHLI, conseiller le plus anciern faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

X... a été embauché le 26 novembre 1958 en qualité de "junior officer" par la société Air India ; qu'après avoir débuté sa carrière en Inde, il a ensuite été affecté successivement à Madrid, Hong-Kong,

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le 26 novembre 2024, la Caisse lui a notifié une majoration de 10% de l’indu par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 2 novembre 2025.