dite "retraite chapeau", souscrit par l'employeur au profit de ses cadres de direction auprès de la société Axa France vie (l'assureur) ; que contestant le montant du salaire de référence

salarié portait sur une créance salariale et la remise de documents que l'employeur est tenu de délivrer au salarié et, ensuite, fait état de deux méthodes possibles d'appréciation du ''salaire de référence

généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes ne pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la référence

.) ; "aux motifs que si, comme le relevait le mémoire, l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatif aux attestations produites en justice faisait référence aux sanctions pénales auxquelles

X... n'est pas contestée par la société Péchiney-Rhenalu, dénaturant ainsi les conclusions de l'employeur qui faisaient valoir que le taux de 2 % auquel il a été fait référence était erroné et correspondait

ensemble les articles 385, 565 et 593 du même code ; 2°/ que la cour n'a pu légalement suppléer les insuffisances de la citation délivrée le 17 mars 2021 ensuite d'une enquête controversée en se référant

créances et permettaient l'individualisation des créances cédées, en ce qu'elles étaient confirmées par la production de l'acte de cession du 17 novembre 2016, aux motifs qu'elles reprenaient les références

; qu'il en résulte que lorsque le sinistre a entraîné une incapacité permanente égale à 100 %, la victime ou ses ayants droit, qui perçoivent une rente correspondant au salaire annuel de référence, ne

suivantes 704536RH, 704526RH, 704557 RH, 704546 RH et 704556 RH" pour rejeter l'ensemble des demandes du GIE Prop formées à l'égard de 19 produits référencés sans préciser les lettres RH.

aux déclarations en cause et que le risque de concertation avec d'autres personnes mises en cause aurait été retenu sans qu'il soit fait référence à l'auteur des déclarations litigieuses, quand le fait

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'accident du travail survenu le 5 octobre 2009 n'avait pas entraîné le décès de la victime pendant la période triennale de référence prise en compte pour

a plénitude de juridiction en matière de droits d'enregistrement et que l'article 814-B du Code général des impôts qui prévoit la gratuité des droits d'enregistrement en cause faisant expressément référence

Il résulte de ce texte et de ce principe qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice subi par la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le

à la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ainsi que par référence à l'absence d'impossibilité matérielle d'ordonner une telle mesure ; qu'en omettant de motiver spécialement son refus

X... avait soutenu que son contrat de travail faisait expressément référence à cette dernière convention collective, qui s'intégrait ainsi à la relation contractuelle dans toutes ses dispositions, y compris

C'est donc à bon droit que le premier juge a fixé la date de référence au 30/01/2008, date d'approbation du PLU devenu opposable aux tiers.

société Eldorauto fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'une convention de forfait sans référence

protégé par la marque l'objet auquel il est rattaché, sans distinguer entre les vocables utilisés à cette fin; qu'ainsi, en écartant la contrefaçon de la marque Louisiane parce qu'il y était fait référence