et la jurisprudence ; qu'en se bornant à constater que la SCI avait subi un redressement fiscal, sans rechercher si les opérations litigieuses présentaient un caractère d'habitude, de nature àjustifier

d'un redressement fiscal le 22 décembre 2021 à hauteur de 1.213.563 euros.

condamné à lui verser une indemnité représentative des taxes foncières et charges de copropriété qu'elle a dû supporter du 17 mai 1997 au 31 décembre 2004 en qualité de propriétaire, ainsi que du redressement

fiduciaire de Lorraine (compagnie CFL), chargée d'établir sa comptabilité, d'avoir écarté la responsabilité de la compagnie CFL résultant de la mauvaise qualité de ses prestations, ayant entrainé un redressement

des risques de redressement fiscal encourus.

prudence édicté par l'article 14 du Code de commerce, le prévenu devait s'assurer, en tant que gérant de la société, qu'était portée au bilan une provision pour risques, et ce dès 1993, lorsque les redressements

, considérant que l'abandon de créances consenti par la société Transports Edard constituait un acte anormal de gestion, lui a notifié un redressement fiscal ; qu'estimant que MM.

Y..., avocat, dans le cadre d'un litige fiscal survenu à la suite d'une donation qu'il avait faite à ses enfants et qui avait donné lieu à un redressement fiscal ; qu'à la suite d'un dégrèvement obtenu

(cf la notification de la proposition de redressement fiscal en 2022).

En première instance, Olivier X... considérait qu'il avait ainsi perdu la chance de ne pas subir un redressement fiscal, ce que le tribunal a retenu.

pour insuffisance taxable de 83.000 euros, l'actif net s'élève à la somme de 541.601 €, soit une part taxable de 270.800 € pour chacun des héritières ; il résulte de ce redressement fiscal que la part

fiscal fondé sur l'absence de déclaration de la TSS ; Que ce redressement fiscal trouve son origine dans la délivrance, par le Comité d'Entreprise, d'une information erronée quant à l'application de

à la suite du redressement fiscal correspondant ; qu'en l'espèce, Maîtres Z... et A... ont reçu une notification de redressements en mai 2001 au titre de leurs déclarations de revenus de 1999 ; qu'ils

La cour d'appel a relevé que le redressement fiscal appliqué à la SCCV résultait de l'incurie du gérant, M.

fiscal subsistant pour 1986 porte, ensuite, sur des charges sociales (23.126 francs) non comptabilisées et non déclarées ; que les époux X... font valoir que ces redressements fiscaux pour l'année 1986

La société Z.A. fit l’objet d’un redressement fiscal en matière de TVA sur la période 2002-2006 et paya la somme de 2   457   221   euros (EUR) au titre des droits de TVA éludés dans le

En effet, l'examen de la proposition de rectification établie le 21 décembre 2015 par l'administration fiscale permet de constater que le redressement fiscal était bien fondé sur les articles 199 undecies

et Sophie Z... ne rapportaient pas la preuve du préjudice subi au titre du redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel