En droit français, le pourvoi en cassation, voie de recours exceptionnelle, est ouvert à toute personne ayant intérêt, qui aura formé son recours dans les délais, contre toute décision juridictionnelle

  Perasović par les requérants et leur représentant peut s’analyser en un abus du droit de recours. 41.

#Concurrence - Recours en annulation - Exception d'irrecevabilité.#Affaire T-90/96.

Italie - 38805/97 Arrêt 20.7.2004 [Section II] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Requérant non partie à une procédure interétatique d’exécution n

Autriche (n° 1) - 23459/94 Arrêt 30.1.2001 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Durée de la procédure: recours sur la base de l'article

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre du cautionnement du 22 avril 2014, alors « que le débiteur ne peut opposer à la caution qui exerce son recours personnel, les

que l'obligation de la caution est distincte de celle du débiteur principal ; que le caractère accessoire du cautionnement ne permet pas au débiteur principal d'opposer à la caution qui exerce son recours

  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT Non-épuisement des voies de recours internes - exception tirée de l'absence d'appel interjeté contre la décision du pretore et du non-exercice de la faculté

Le requérant étant resté en défaut d’exercer ce recours, il n’a pas épuisé les voies de recours internes: exception préliminaire retenue.

. ayant pris fin dès la cessation de la cause de l'empêchement, sans qu'une nouvelle désignation soit nécessaire ; que, s'agissant d'un acte d'administration judiciaire, il n'est pas susceptible de recours

répressives, aucune disposition légale n'impose aux huissiers de faire figurer, dans l'acte de signification d'une décision de la juridiction pénale, l'indication des modalités de l'exercice des voies de recours

personnel les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier, que ces exceptions aient trait à l'extinction de la dette ou à son exigibilité ; qu'en retenant, pour juger que la CEGC n'avait pas de recours

Accord d'entreprise relatif au recours temporaire et exceptionnel au travail le dimanche pour les salariés volontaires dans le cadre du projet "MCO PCC Métros L13/L3"

Rappel de la jurisprudence de la Cour sur la notion de recours effectifs.

Slovaquie - 30189/07 Arrêt 12.6.2012 [Section III] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours constitutionnel disponible uniquement après la mise en œuvre préalable d’un recours

La Cour suprême rejeta le recours.

137 712,35 et 46 917,77 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2019 et jusqu'au complet paiement, alors « que le débiteur principal ne peut opposer à la caution qui exerce son recours

  Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Exception non soulevée devant la Commission – forclusion. Conclusion : rejet (unanimité). 2.