En troisième lieu, aux termes de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme : « La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires

du contrat de travail; que les époux G... se prévalent d'une exception à ce principe lorsque le fonds n'est plus exploitable; qu'en effet, la résiliation du contrat de location-gérance entraîne le retour

1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre), au profit : 1 / de la Compagnie Rhin et Moselle, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'animation et restauration

au juge aux affaires familiales de fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun ; que le procureur de la République l'a assignée aux fins de voir ordonner le retour

de points de restauration, vente et livraison à domicile, a conclu, le 6 février 2009, un contrat de franchise avec la société BDP, constituée à cette fin par M.

d'appel de Limoges ; que le CNB est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ce recours

(arrêt p. 9 à 11) ; qu'il était reproché à Antoine E... d'avoir sciemment recelé diverses prestations de service de restauration (pour environ 50 000 francs), d'hôtellerie et de voyages (pour environ 50

Distribution France (la société ERDF), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, un contrat d'accès au réseau, entré en vigueur le 1er janvier 2006. 4.

sentence du 6 juin 2005, un tribunal arbitral a condamné la société Serval à indemniser la société Interseroh à hauteur de 480 000 euros pour son comportement déloyal ; Attendu que la société Prapec réseau

A... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par la CFDT hôtellerie tourisme restauration de M.

X... au réseau a inversé la charge de la preuve ;alors que, d'autre part, en omettant de s'expliquer sur le moyen tiré de ce que, lors du commencement des travaux d'assainissement sur le territoire de

permet de retenir que les victimes des enlèvements et séquestrations, chefs initialement retenus pour l'ouverture de l'information, se trouvaient à Paris ; que l'information a d'ailleurs confirmé que le réseau

.) ; que Mme Y... a contesté le droit de retour légal des consorts Z... devant le tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France restauration rapide, société anonyme, dont le siège est 19, place

de marché telle que celle proposée par la société eNova, l'arrêt se borne à énoncer qu'en l'état de deux décisions de l'Autorité de la concurrence des 23 juillet 2014 et 24 juin 2015, concernant le réseau

X..., manutentionnaire qui venait d'achever son travail, le 2 avril 1986 à 21h30, s'est rendu à la gare voisine de Sarcelles Saint Brice, s'est arrêté au buffet de la gare pour s'y restaurer, puis a été

le passé pénal de collaborateurs d'[1] auquel il aurait personnellement procédé, que, dans la très grande majorité des cas, aucune pièce n'était versée au dossier pour démontrer qu'il aurait fait un retour

Par déclarations adressées au greffe de la cour d'appel de Lyon par le biais du réseau privé virtuel des avocats (RPVA), M.