Codes de loi français

Article 9

En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour l'année 1881, à titre d'imposition

Article R117-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 38

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes " Liste des candidats au conseil municipal ", le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi

Article 19

La loi détermine aussi les modalités d'entrée en fonction des conseillers municipaux élus dès le premier tour dans les communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n'a pas été élu au complet.

Article L237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 31

Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : 1° De préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ; 2° De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.

Article 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13

Chaque corps municipal composé de plus de trois membres sera divisé en conseil et en bureau.

Article L2121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Le conseil municipal approuve le compte financier unique qui lui est annuellement présenté par le maire.

Article L2113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 55

Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des conseillers communaux.

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et à des membres du conseil municipal.

Article L121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Article L173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 86

Le conseil municipal peut demander l'application à la commune des dispositions des articles L. 171-12 à L. 171-21. La décision est prise par décret en Conseil d'Etat.

Article L2411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, lorsque la moitié des électeurs de la section ou le conseil municipal lui adressent à cette fin une demande dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal, le représentant de

Article 56

Le domaine initial des communes de la Polynésie française est déterminé, après avis du conseil municipal de la commune intéressée et avis conforme de l'assemblée de la Polynésie française, par des arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie

Article R112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Dans le cas prévu à l'article R. 112-22, si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une

Article L163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Les délégués du conseil municipal au comité du syndicat sont élus au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité

Article R2123-22-1-D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Le membre du conseil municipal qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins de

Article 13

Les bureaux de vote sont présidés par le maire, les adjoints, les conseillers municipaux ou par toute personne désignée par le maire.

Article LO230-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 26

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.

Article L287-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 56

Les militaires en position d'activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

Article L7111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53

La détermination et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Guyane sont décidés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'assemblée de Guyane et des conseils municipaux des communes concernées.