AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210497
15 septembre 2016
15 septembre 2016
certificat médical initial (en l'occurrence le 9 février 2011, pièce 1 : déclaration de MP du 7 février 2011) ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mai 2011, la caisse lui notifiait le recours
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Pôle 6 - Chambre 13
5fdc58d0d6a1a67cbdcc2ce5
30 novembre 2018
30 novembre 2018
En l'absence de réponse dans le délai réglementaire requis d'un mois, Mme [O] a formé un recours contre la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable devant le tribunal des affaires
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