Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6263993881d302277d8e8c68
22 avril 2022
22 avril 2022
SUR CE, - Sur la demande de reconnaissance implicite de la maladie professionnelle - Moyens des parties Madame [U] [W] [O] expose qu'elle a déclaré le 10 décembre 2012 à la Caisse Primaire d'Assurance
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882db
13 mars 2006
13 mars 2006
résultant de l'expiration des délais d'instruction prévus à l'article R.441-10 du même code, étant observé que la faculté de se prévaloir d'une reconnaissance implicite au sens de l'article R.441-14 n'appartient
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892bdf164153e3cd1db175
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie de Monsieur [H] [E] L'article R.751-115 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, énonce que
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2d02a12a235bae6d8c
22 juillet 2024
22 juillet 2024
du 25 mai 2022, le Pôle social du tribunal judiciaire de Metz a : En premier ressort : débouté Madame [Y] [P] née [F] de ses demandes tendant à voir constater l'existence d'une décision de reconnaissance
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68df588e5835300816d814c4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par un jugement en date du 23 mai 2022 le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a : - ordonné la jonction des deux procédures, - dit que Mme [L] était en droit de bénéficier d'une reconnaissance
Source officiellesoc
6137218dcd580146773f4b81
3 octobre 1991
3 octobre 1991
interprétation différente des textes et fait obstacle à un redressement rétroactif ; qu'en l'espèce, pour admettre la régularité du redressement litigieux, l'arrêt retient en substance que la preuve de la reconnaissance
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
Jean eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d557b8cdc6046d477092ac
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle Il résulte des dispositions de l’article R461-10 du code de la sécurité sociale que : « Lorsque la caisse saisit le
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d55832cdc6046d47709b27
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle Il résulte des dispositions de l’article R461-10 du code de la sécurité sociale que : « Lorsque la caisse saisit le
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd8767b
9 juin 2005
9 juin 2005
de l'article L 133-6 du Code de commerce s'est trouvée interrompue par suite de l'absence de contestation par la Société ABX LOGISTICS FRANCE des réserves émises par la société appelante, valant reconnaissance
Source officielleChambre sociale section 3
635b71a8b201587f74be0185
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[D], son époux, fondée sur une reconnaissance implicite du caractère professionnel de la pathologie, faute de réponse de l'organisme social dans les délais légaux, au vu du jugement du tribunal des affaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113e858bc223e2e3f099f
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[W] recevable, - la dit bien fondée, - dit que la décision de rejet de la commission de recours amiable du 31 octobre 2018 est mal fondée, - constaté que la reconnaissance implicite de la maladie
Source officielleciv3
60794bdd9ba5988459c442bc
4 novembre 1980
4 novembre 1980
LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE, CE QUI CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE RECONNAISSANCE IMPLICITE DUDIT CAUTIONNEMENT" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LE BAIL RENOUVELE PAR L'AVENANT DU 8 MARS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210687
19 septembre 2019
19 septembre 2019
D... de sa demande en reconnaissance de sa maladie au titre des maladies professionnelles en retenant un taux d'IPP inférieur à 25% tout en se disant incompétente pour trancher sa demande en reconnaissance
Source officielleciv2
6137240fcd58014677411bbb
16 septembre 2003
16 septembre 2003
attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens : 1 / qu'aux termes de l'article R. 441-11, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce, "hors les cas de reconnaissance
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162886adafa129e3995180c
24 octobre 2013
24 octobre 2013
SUR QUOI, LA COUR SUR LA RECONNAISSANCE IMPLICITE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT Considérant que Monsieur [C] excipe des dispositions des articles L 441-3, L 431-2, R 441-2 et R 441-10
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200359
19 février 2009
19 février 2009
Société DALKIA, l'acquiescement par la Caisse au jugement déféré ne lie évidemment pas l'employeur qui reste en droit de contester celui-ci ; que la Société DALKIA fait valoir à juste titre que la reconnaissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210294
4 avril 2019
4 avril 2019
T... au plan de prévention relatif aux déplacements constitue au contraire une reconnaissance implicite de ce que le salarié se trouvait encore sous l'autorité hiérarchique de son employeur ; qu'en conséquence
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47de5
18 décembre 2002
18 décembre 2002
l'a fait valoir EDF, il ne peut être opposée à EDF une acceptation tacite de sa part de l'existence d'une servitude grevant son fonds résultant de la convention conclue par son auteur en 1959, la reconnaissance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffbb3791a0885c4f6b2
1 février 2024
1 février 2024
Mais il est de principe constant que la demande en inopposabilité tirée de la reconnaissance implicite du caractère professionnel d’une maladie est irrecevable, seul l'assuré pouvant se prévaloir d'une
Source officielleciv2
60794e549ba5988459c48e3a
21 décembre 2006
21 décembre 2006
2003 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R 441-11 et R 441-16 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, hors les cas de reconnaissance
Source officiellePage 9 sur 935