P... a engagé une procédure de reconnaissance de faute inexcusable.

financières résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable et ordonné, avant dire droit, une expertise médicale ; que par arrêt du 19 mars 2014, la cour d'appel de Poitiers a confirmé le jugement

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 avril 1988) de le débouter de sa demande en revendication d'une servitude de passage sur le fonds de M. X..., alors, selon le moyen, "d'une part, que M.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens : 1 / que, hors les cas de reconnaissance implicite du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie et en l'absence de

un point de fait sur lequel le juge du fond était tenu de procéder à une constatation certaine ; qu'en ayant énoncé qu'un certain nombre de documents « semblaient » confirmer que les seuls fonds prêtés

qui lui sont propres, n'emporte en aucune façon renonciation expresse ou implicite du mandant à son droit à réparation, à l'égard du mandataire, à raison du préjudice qu'il éprouve à la suite de la faute

CGT Métallurgie du Bas-Rhin, dont le siège est 1, rue Sédillot, 67000 Strasbourg, défendeurs à la cassation ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il est fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 septembre 2023), M. [S] a été engagé en qualité de chauffeur polyvalent, le 4 septembre 2006, par la société Obejero TP (la société).

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les demandes au titre du déroulement de carrière sont prescrites.

la durée des faits (arrêt, pages 22 et 23) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'Arlette A... a effectivement remis la somme de 450 000 francs par chèque à Joseph X... le 20 février 1995

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si le respect du caractère contradictoire de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie exige de la

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 1998) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la reconnaissance du statut de VRP au sein de la société Ledy ainsi qu'au paiement des indemnités

Faits et procédure 1.

R... et du Défenseur des droits PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrites les demandes formées au titre de préjudice de carrière.

commercial, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite