action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 ; - l’arrêté ministériel du 21 décembre 2022 qui agrée la recommandation

Par lettre recommandée du 14 septembre 2007, [U] [J] a contesté sa mise en inactivité sans motiver sa contestation.

Les relations sont régies par les dispositions en vigueur et celles de la recommandation patronale de la FEHAP du 4 février 2014.

précitées, « qu’elle ne peut adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l’autorité de tarification, le montant des revalorisations salariales fixées par l’accord collectif et la recommandation

Le contrat est soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et par la recommandation patronale

collective des journalistes et que celle-ci ne le liait que dans la mesure de son engagement ; qu'en considérant que l'INC n'était pas tenu d'appliquer les augmentations conventionnelles résultant des recommandations

: Forfait social et participation patronale aux régimes de prévoyance.

, ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible des entreprises qui n'adhèrent pas à l'organisme recommandé ; Attendu cependant, d'une part, qu'aucune disposition d'ordre public n'interdit à des

convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et 1134 du code civil ; 3 / que l'absence du salarié à son domicile lors d'une contre-visite médicale patronale

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Par courrier du 28 décembre 2017, la société [1] (la société) a demandé le remboursement de la contribution patronale visée à l'article L 137-13 du code de

l'obligation de vaccination était sujette à plusieurs interprétations ; qu'en considérant que la vaccination des agents administratifs était obligatoire, au prétexte que le médecin du travail avait recommandé

visée à l'alinéa 2 de l'article L. 912-1, I, du code de la sécurité sociale sont réexaminées, les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées tous les cinq ans selon les dispositions

Pôle social - N° RG 25/01032 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFMY EXPOSÉ DE FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 juin 2025, la SAS [1] a formé opposition devant

Par courrier recommandé du 03 janvier 2024, le [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Privas pour contester la décision implicite de rejet de la CRA de l'Urssaf Rhône-Alpes.

à une commission paritaire amiable, ayant uniquement mission conciliatrice, composée de deux représentants des employeurs et de deux représentants des journalistes désignés par les organisations patronales

peine de rétrogradation ou autres sanctions étant observé que la société était hiérarchisée comme une unité d'élite, Christian X... étant à la fois le dirigeant de l'entreprise et le seul véritable patron

. : "La direction générale de la société Cise, dont vous êtes détaché, vous a envoyé, en date du 10, en recommandé avec accusé de réception, votre lettre de licenciement...

l'horloge (la société) a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; qu'en l'absence de comparution de la société à l'audience à laquelle celle-ci avait été convoquée par lettre recommandée