Le 13 juin 2023, la société a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle de cet arrêt. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le second moyen 6.

L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que la proposition de rectification adressée à MM.

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels

X... et Le Foll font grief à l'arrêt déféré (Rennes, 14 février 1996), d'avoir rejeté leur requête en rectification pour omission de statuer concernant l'arrêt du 6 septembre 1995 ; Mais attendu que

d'enregistrement par l'article 990 F du CGI ; que lorsque l'administration fiscale met en oeuvre une procédure d'imposition d'office, les exigences de motivation prévues en matière de procédure de rectification

de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 31 janvier 2023, pourvoi n° 22-83.035), a prononcé sur la requête en rectification

Il retient qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'administration à lister les documents cités dans la proposition de rectification.

M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur

allait être mise en recouvrement, et qu'elle a d'ailleurs omis d'informer l'administrateur et le mandataire judiciaire des instances en cours à la suite du contrôle fiscal et des propositions de rectification

tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le Comptoir des entrepreneurs fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande de rectification

Président) F N° RG 20/01027 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LPHN Monsieur [J] [G] Madame [N] [L] épouse [G] c/ SA BANQUE CIC OUEST Nature de la décision : RECTIFICATION

instance de Digne-les-Bains aux fins de voir liquider l'astreinte courue du 26 décembre 2013 au 14 juin 2018 à la somme de 163 100 €, de voir rappeler que l'astreinte continuera de courir jusqu'à rectification

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, la société les Assurances de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 1990), d'avoir rejeté comme irrecevable sa demande en rectification

La société Actions et le commissaire à l'exécution du plan font grief au jugement d'ordonner la rectification du jugement du conseil de prud'hommes de Marmande du 4 avril 2017 et, en conséquence, de condamner

I... et de 41 557 euros à Mme V..., alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est