AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES GENERAUX
677eda58b01eea4cf01a656f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Monsieur [C] [D] produit un rapport d'expertise médico-légal du 27 octobre 2023, aux termes duquel, l'expert estime que "compte-tenu de la chronicité des violences, une expertise psychologique associée
Source officiellePage 9 sur 16905
REFERES GENERAUX
66feeb11172da17169eabdfe
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Au vu du rapport d’avis médico-légal du 27 octobre 2022, suite à son accident, Monsieur [L] [C] présentait un traumatisme crânien, deux plaies lacérées et contusionnées sur la partie droite du visage.
Source officielle