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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

7ème chambre

69eacce1cdc6046d4752e5d6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [R] [J] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c42aaccdc6046d47f10d9d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Or, Il ressort du rapport oral de M., [S], [Z] Juge Commissaire, qu'il n'existe aucune possibilité de redressement permettant d'apurer le passif.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00766

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

de l'ensemble des délits commis entre le 19 novembre 2018 et le 31 décembre 2019 et prononcé en conséquence sur l'action publique et l'action civile, alors « que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00983

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

lieu à dispense d'inscription de la condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, alors « qu'il résulte de l'article 513 du code de procédure pénale que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420246

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué que le président ou un conseiller ait fait le rapport

Source officielle
TCOM

EKIP

69e9edcacdc6046d473ce8d5

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TCOM

EKIP

69e9ee33cdc6046d473cf2da

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TCOM

EKIP

69e9ee6fcdc6046d473cf9c6

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TCOM

EKIP

69f094a9cdc6046d47d3a977

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TCOM

EKIP

69f09531cdc6046d47d3b44c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TCOM

EKIP

69f09541cdc6046d47d3b562

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

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TCOM

EKIP

69f0956fcdc6046d47d3b90e

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

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TCOM

EKIP

69f09589cdc6046d47d3bb7c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

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TCOM

EKIP

69f09599cdc6046d47d3bfde

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

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TCOM

EKIP

69f095b8cdc6046d47d3c224

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

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EKIP

69f095fccdc6046d47d3c778

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

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69f0961bcdc6046d47d3c9f5

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

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TCOM

EKIP

69f09664cdc6046d47d3d04d

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

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TCOM

EKIP

69f09673cdc6046d47d3d164

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

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TCOM

EKIP

69c9a561cdc6046d47726d6e

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

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