d'établir à perpétuité dans ces maisons une annexe de l'hospice destinée aux vieillards ; que le testament stipulait que si cette condition n'était pas scrupuleusement remplie, le legs se trouverait tacitement

M X..., AGENT IMMOBILIER, DE VENDRE CET IMMEUBLE MOYENNANT UNE COMMISSION DE 19000 FRANCS, QUE CE MANDAT, QUI A RECU L'APPROBATION DE LA DAME VEUVE Y..., ETAIT RENOUVELABLE TOUS LES TROIS MOIS PAR TACITE

ont donné à Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Agence des Augustins, un mandat exclusif de recherche d'un bien à acquérir, consenti pour une durée de six mois, et passé ce délai, reconductible par tacite

du directoire du Groupe VALIANCE d'accorder à Monsieur Alexis X... une indemnité égale à 24 mois de sa rémunération de base à laquelle s'ajoute une prime annuelle de 45.735 euros bruts en cas de révocation

[V] fait grief à l'arrêt de constater la révocation de la donation entre époux consentie par [H] [V] à Mme [O] ; Attendu que le donataire a seul qualité pour exercer une action qui tend à la reconnaissance

Les requérants contestèrent leur révocation devant les juridictions internes, en vain.

S... et les époux A... avaient tacitement renoncé au bénéfice de la promesse synallagmatique de vente du 9 novembre 1998, sans constater le moindre écrit sous signature privée ou authentique par lequel

aux principes généraux du droit, sans pour autant invoquer l'existence d'un mandat à durée indéterminée, ni se fonder sur les dispositions du Code civil relatives au mandat et à ses modalités de révocation

; que par ailleurs, la révocation de M.

Celui-ci ne donna pas suite, ce qui, passé un délai de trois mois, équivaut à un refus tacite.

d'un membre du directoire doive être mentionnée au procès-verbal de révocation du conseil de surveillance décidant de sa révocation ; qu'elle peut être prouvée par tous moyens extrinsèques par la société

Auxerre a assigné son mandant en reconduction du contrat et en indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Tui France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la révocation

», quand il résulte des ses propres constatations que l'irrévocabilité avait pris fin après la révocation des mandats et, partant, que leur révocation était irrégulière de sorte que la commission restait

C... de La Garenne, l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1988) retient que son acceptation tacite de la révocation du bail résulte non seulement des délais qu'il a laissés s'écouler avant de saisir la justice

validité du bail consenti, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard dudit texte, que, d'autre part, en ne recherchant pas si en fait Mme X... était bénéficiaire d'un mandat tacite

des mandats, puis entre cette révocation et la demande de reddition de comptes, et en déduisent que M.

Y... se soit désisté de cette action et ait assigné par la suite les époux X... pour voir déclarer la vente parfaite à son profit ne peut annuler cette révocation qui était acquise ; Qu'en statuant ainsi

X... a déclaré révoquer toute disposition antérieure; qu'en retenant, pour juger que cette révocation ne concernait pas la désignation de Mme Y..., en sa qualité de bénéficiaire de l'assurance vie qu'il