d'une part, à l'annulation de l'article 2 du jugement n° 1100552-1100895 du 19 avril 2012 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

leur déniant tout intérêt à agir sans "exclure" l'incapacité frappant le nouveau légataire, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la révocation

jugement du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 1990 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation

Par un arrêté du 4 juillet 2017, le directeur général de l'ONF a prononcé la sanction disciplinaire de la révocation à son encontre.

A... avait, avant sa révocation, la qualité de fonctionnaire.

X... et la société aux fins de voir prononcer la dissolution de la société, la nullité de sa révocation et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts à ce titre, le remboursement de son compte courant

A B, représenté par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du syndicat intercommunal

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 25 novembre 2022 du maire de Lagny-sur-Marne portant révocation

B... conteste la décision implicite du ministre des armées rejetant sa demande tendant à la correction de son salaire pour la période du 1er au 4 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

déclaré l'opposition formée par Stevens A... recevable mais, statuant à nouveau, a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve en cause.

La Sarl ESA, la Sarl Promo-foot, l'UNFP font valoir que la révocation du gérant peut découler implicitement de l'examen de la gestion portée régulièrement à l'ordre du jour, qu'en réponse à la convocation

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions implicites

: 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 5 janvier 2026 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes a prononcé à son encontre la sanction de révocation

pour personnes âgées dépendantes de Comines en date du 8 avril 2021 en tant qu'elle prononce sa réintégration à compter du 15 avril 2021 et non à compter du 1er janvier 2017, ensemble la décision implicite

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1035 ET 1036 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN TESTAMENT QUI N'EST PAS VALABLE EN LA FORME NE PEUT EMPORTER REVOCATION DE LEGS ANTERIEURS

SUR CE : Sur la recevabilité de la demande de révocation L'appelante affirme que la demande de révocation présentée par Mme [S] et la Sarl 22 bis devant le président du tribunal de commerce est irrecevable

Par une décision du 8 novembre 2019, le directeur de cet établissement a prononcé sa révocation avec effet au 9 novembre 2019.

« sur le fond, l'article L.223-25 du code de commerce, qui organise la possibilité de révocation du gérant par les associés, dispose que si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner