CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel Régio plus, dont le siège est 5, place Jeanne d'Arc, 68640 Waldighofen, en cassation d'une ordonnance de référé

X... coupables de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; "aux motifs qu'en l'espèce, il importe de constater qu'il ressort

Attendu que la société Lacoste fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir juger que les marques déposées par Mlle X... constituaient la contrefaçon par imitation de ses marques de renommées

qui méconnaît l'étendue de ses prérogatives; que, dès lors, après avoir constaté que le conseil de prud'hommes avait statué en la présente affaire en sa formation ordinaire et non en sa formation de référé

Le 8 juin 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé afin d'obtenir une provision au titre d'une indemnité pour travail dissimulé. 4.

déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que si la déclaration d'appel doit mentionner l'objet de la demande, cette obligation n'impose pas de préciser que l'appel a pour objet de réformer

que la déclaration d'appel doit expressément mentionner les chefs de jugement critiqués pour opérer un effet dévolutif, sans qu'il soit nécessaire que l'appelant sollicite de la cour d'appel qu'elle réforme

parts sociales et que sa demande tendait exclusivement à renforcer l'efficacité des mesures de saisie et de nantissement. 8.

parties par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Malo le 15 mars 2021, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe précisant que l'appel tend à la réformation

observations devant la cour d'appel de Paris ; que le président de la CRE et le président du CoRDiS peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé

X..., représentant des créanciers, ont saisi en référé le président du tribunal précité, en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une expertise portant sur

au passif du redressement judiciaire pour un montant de 1 251 852,77 francs à titre nanti ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir réformé

[F] [U], invoquant les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, fait alors valoir de manière exacte que les intimés ne sollicitent pas la réformation du jugement dont appel dans

français, la société Miranda Bruno, la compagnie Generali France, l'ASL La Valentelle, et la compagnie AGF Iart ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 28 mai 2002) rendu en matière de référé

d'une part, les diplômes et l'expérience professionnelle de la candidate sont insuffisants au regard du niveau de qualification requis, d'autre part, les besoins des juridictions du ressort

de travail salarié ; que compte tenu de la gravité des infractions commises, de leur nature, de leur multiplicité, et en outre, pour ce qui concerne M. et Mme X... de leur personnalité telle qu'elle ressort

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté du moyen tendant à la nullité du commandement, alors, selon le moyen : 1 / que même s'il n'est pas indispensable que le pouvoir spécial renferme l'ensemble

X... fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le jugement et d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions mêmes de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales