n'interdisait pas au maître de l'ouvrage de procéder à une réception tacite pourvu que soit établie sa volonté non équivoque de recevoir les ouvrages qui résulte en l'espèce de la prise de possession

été terminés au mois d'octobre 2000, ont été intégralement réglés sans aucune réserve, - que la lettre de réclamation de Monsieur et Madame Z... est postérieure de trois mois, - qu'il y a donc eu réception

L’achèvement des travaux n’est pas une condition de la réception tacite. La réception tacite n’est pas sousmise à la condition que l’immeuble soit habitable ou en état d’être reçu.

titre que la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage promoteur et le règlement du prix des travaux valaient réception tacite sans réserves ; que la Sté CJP BATIMENT maître de l'ouvrage

l'achèvement des travaux, elle révèle l'approbation donnée par le maître d'ouvrage ; qu'en érigeant en principe que la prise de possession des lieux équivalait à une réception tacite, bien qu'elle

de la prise de possession des lieux en 2003 excluaient toute réception tacite de l'ouvrage réalisé par la société Y... sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les désaccords dénoncés par les

évoqué une réception tacite ; qu'il y a lieu de prononcer la réception à ce jour sous réserve de la réparation de la poutre du caillebotis et du remplacement du volet roulant (arrêt, p. 3) ; 1°) ALORS

le rapport d'expertise judiciaire, de la teneur d'une mise en demeure du 8 septembre 1993 de la société Occitane Construction, l'expert concluant, quant à lui, à l'existence d'une réception tacite, en

possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, ce que ne suffit pas à caractériser le paiement intégral des travaux ; qu'en l'espèce, il n'y a pas eu réception tacite de l'immeuble

, surtout lorsque le maître de l'ouvrage conteste la qualité des travaux réalisés ; que pour retenir qu'une réception tacite était intervenue au mois de mai 2013, la cour d'appel s'est bornée à constater

Il soutient que la date de réception tacite de l'ouvrage doit être fixée au 30 mai 2005, date retenue à la suite d'une expertise amiable contradictoire.

Emk réceptionnés pour ce qui les concerne en novembre 2011 ; que la réception tacite est subordonnée à l'existence d'une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage qui se caractérise par l'entrée dans

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 55 du décret du 17 mars 1967 et L. 114-1 du Code des assurances ; 4 / que la réception

La SA Axa France Iard fait valoir que la lettre du 1er février 2012 n'est pas une convocation aux opérations de réception mais une invitation à finaliser celle-ci ; que la réception tacite ne peut être

la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement, n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite ; que l'existence d'une réception tacite ne peut être retenue qu'à la condition que

et qu'aucune réception tacite n'aurait pu intervenir faute de règlement de la facture ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2- ALORS QU'en tout état de cause, la réception

Dès lors, aucune réception tacite des travaux n'est caractérisée en l'espèce.

Elle cite des jurisprudences excluant toute réception tacite dans les cas d'espèces qu'elle juge comparables.