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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372551cd5801467741cb93
5 février 1992
5 février 1992
avec certaines circonstances aggravantes, ainsi qu'aux questions n° 49 et 50 déclarant coupables Flandin et Cuguillère de la soustraction frauduleuse spécifiée à la question n° 42 et qualifiée aux questions
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613725facd58014677422055
22 novembre 2000
22 novembre 2000
; "n° 6 : "l'accusé Z... est-il coupable d'avoir commis ces viols avec la circonstance qualifiée à la question n° 2" ; Attendu que ces questions n'encourent pas les griefs allégués ; Que, d'une
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613725cfcd58014677420af8
19 août 1998
19 août 1998
suivantes : - "question n°1 : l'accusé François Y... est-il coupable d'avoir à..., le ... volontairement donné la mort à Florence A... ?"
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613725accd5801467741fae7
29 mai 1996
29 mai 1996
; "avant d'avoir à répondre à une deuxième question ainsi libellée : ""-lesdites violences ont-elles entraîné la mort de Roger Y... ?"
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61372649cd5801467742465a
25 octobre 2000
25 octobre 2000
n° 2, 5, 8 et 11, sur le point de savoir si les différents actes reprochés à l'accusé relevaient d'une entreprise terroriste, questions ainsi libellées : ""l'acte spécifié à la question n° (...) et
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61372553cd5801467741cc64
28 octobre 1991
28 octobre 1991
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 309 et 311 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés, aux termes des questions
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61372562cd5801467741d3c5
24 avril 1996
24 avril 1996
l'objet d'aucune question tandis que la Cour et le jury ont eu à répondre à deux questions d'agressions sexuelles par violence, contrainte ou surprise exemptes d'actes de pénétration qui ne figurent pas
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61372522cd5801467741b3de
29 janvier 1991
29 janvier 1991
employé illégalement des salariés le dimanche ; "aux motifs que "si effectivement toute juridiction d'un des Etats membres de la CEE peut, au cas où elle estimerait qu'une décision sur une question
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61372522cd5801467741b3df
29 janvier 1991
29 janvier 1991
employé illégalement des salariés le dimanche ; "aux motifs que "si effectivement toute juridiction d'un des Etats membres de la CEE peut, au cas où elle estimerait qu'une décision sur une question
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61372670cd58014677425921
7 août 1995
7 août 1995
349 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de la rétroactivité in mitius ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux question
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61372690cd58014677426934
31 mai 2000
31 mai 2000
; - question n° 6 : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir à Villes (01) et Saint-Julien en Genevoix (74) courant 1983 et 1995, commis des atteintes sexuelles sur la personne de Z... ?"
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61372697cd58014677426d49
10 janvier 2007
10 janvier 2007
; - question n° 3 : "L'accusé Bruno X... est-il coupable d'avoir à Pleslin-Trigavou, département des Côtes-d'Armor, entre le 1er mars 1994 et le 31 décembre 1995, commis sur la personne de Lucie Y...,
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61372684cd58014677426339
24 octobre 2007
24 octobre 2007
... , - question n° 3 : Les faits spécifiés à la question n° 1 ont-ils été commis par plusieurs personnes ayant la qualité d'auteurs ou de complices ?
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6079a8649ba5988459c4d164
31 mars 2004
31 mars 2004
la cour d'assises statue en appel, le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses
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613726a1cd58014677427319
3 mai 2007
3 mai 2007
n° 5 et 9 figurant sur la feuille des questions et qui interrogent la cour et le jury sur le crime de violences volontaires et sur les faits de complicité de ce crime reprochés à Karim X... auxquelles
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61372559cd5801467741cf22
24 juin 1992
24 juin 1992
unique de cassation pris de la violation des articles 300 et 302 alinéa 2 du Code pénal, 349, 359 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que la question
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6137258dcd5801467741eb6c
13 octobre 1993
13 octobre 1993
qui leur ont été posées ; qu'en particulier, ledit arrêt omet d'indiquer qu'il a été répondu "non" à la question n° 7 demandant si l'accusé X... était coupable d'avoir commis la soustraction frauduleuse
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00267
17 mars 2021
17 mars 2021
questions qu'a été posée à la cour et au jury la question suivante : « l'accusé M...
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613725cdcd58014677420a14
3 février 1999
3 février 1999
10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que les pièces de la procédure - feuille des questions
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613725c6cd580146774206b6
29 avril 1998
29 avril 1998
; - question n°25 : "l'accusé Claude X... est-il coupable d'avoir... commis des agressions sexuelles exemptes d'acte de pénétration sur la personne de Sophie B... ?"
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