X... a indiqué dans le formulaire de demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées percevoir une pension de réversion et le RMI et, dans les questionnaires qui lui ont été postérieurement adressés

qu'il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale que si les réserves émises par l'employeur ont pour effet d'obliger la caisse à adresser un questionnaire

dommages accidentels, les juges du fond ont retenu qu'il avait déclaré un vol à l'assureur, ce qui résultait du fait qu'il avait déposé une plainte auprès du commissariat et qu'il avait rempli le questionnaire

comportement de celui-ci à leur égard, le climat de travail malsain créé par ce dernier et leur souffrance psychologique, ainsi que le rapport d'enquête établi par un cabinet extérieur, comportant les questionnaires

La SA [1] a rempli son questionnaire le 12 avril 2024.

, est tenue d'adresser un questionnaire à chacune des deux parties ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que la CPAM s'était bornée à adresser un questionnaire portant sur les circonstances

par voie de questionnaire soit par voie d’enquête ou bien les deux.

», le questionnaire mentionnant ensuite que s'il a été répondu oui à l'une ou plusieurs de ces questions, le candidat à l'assurance doit indiquer de quelle maladie il s'agit ainsi que toutes les précisions

contrats, ne permet pas de démontrer que des faux manifestes aient sciemment été perpétrés par l'assuré sur son état de santé préexistant, alors même qu'il ne lui a pas été demandé de remplir un questionnaire

l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que les deux plaignantes ne peuvent faire la confusion entre un geste médical et un geste malhonnête, voire déplacé, entre un questionnaire

mauvaise appréciation des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail en estimant que l'employeur avait "l'obligation implicite mais nécessaire" de faire remplir à sa salariée un nouveau questionnaire

l'invalidité; que Mme X... étant décédée le 28 avril 1987, la CNP a refusé de prendre en charge le remboursement des sommes restant dues en faisant valoir que l'assurée avait fait, dans les réponses au questionnaire

PPDC de Vallée Vilaine du 6 février 2023, le jugement relève que le CHSCT échoue à démontrer le caractère important du projet de nouvelle gamme courrier, après avoir rejeté la valeur probante des questionnaires

B..., ès qualités, a satisfait à son obligation de reclassement en questionnant les trois entreprises du groupe auquel appartenait la société ESA ambulances, sur les possibilités de reclassement du salarié

La caisse a adressé à l'employeur et à la salariée un questionnaire.

commerce, statuant en référé, à fin de voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert ayant pour mission en substance de se faire remettre les questionnaires

deux branches du pourvoi n° U 94-17.528, maintenu à l'égard de la compagnie Axa assurance vie, tel qu'exposé en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué retient que le questionnaire

Association, pizzeria avec salle de réception Boutique pièce détachée auto/moto avec brocante Bât. 3 VIDE », qu'in fine du questionnaire il est indiqué : « Si vous avez complété intégralement ce questionnaire