Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721b7cd580146773f66fc
21 juillet 1992
21 juillet 1992
Gabriel et Emmanuel X... avaient décidé de s'installer sur l'exploitation de leurs parents, que leur mère avait donné son accord, en qualité d'exploitant antérieur, en déclarant avoir abandonné complètement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200588
18 mars 2010
18 mars 2010
des engrais, des palettes et des cagettes n'était contraire à aucune réglementation ; qu'il ne pouvait être soutenu qu'en sa qualité d'exploitant agricole, l'EARL X... était spécialiste des ammonitrates
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200591
18 mars 2010
18 mars 2010
des engrais, des palettes et des cagettes n'était contraire à aucune réglementation ; qu'il ne pouvait être soutenu qu'en sa qualité d'exploitant agricole, l'EARL X... était spécialiste des ammonitrates
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f661
23 avril 1970
23 avril 1970
UN AN, QUE, D'AUTRE PART, LE STATUT DU FERMAGE S'APPLIQUE A TOUTES PARCELLES QUI CONSTITUENT UNE PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE LE FERMIER AIT DEJA EU LA QUALITE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10380
10 avril 2019
10 avril 2019
de co-employeurs, la même SCI et Mme M..., exploitante agricole et enfin, la seule Mme M..., en sa qualité d'exploitante agricole ; qu'il est d'ores et déjà précisé que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301087
14 novembre 2007
14 novembre 2007
des copropriétaires du fonds exploité dans les lieux ; Attendu que pour déclarer nul ce congé, l'arrêt retient que la preuve était rapportée de l'immatriculation des deux colocataires, l'un en qualité
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007971919
21 février 1997
21 février 1997
société EURECA un bail portant sur la totalité des immeubles afin de lui permettre d'exploiter l'usine ; que la société EURECA s'est substituée à compter du 30 mars 1989, à la société anonyme Wattelez en qualité
Source officiellesoc
6079b0be9ba5988459c4fdc1
13 novembre 1980
13 novembre 1980
REGISTRE DU COMMERCE DU CHEF DE CETTE ACTIVITE SOUMISE A LA TAXE PROFESSIONNELLE ; QUE POUR DECIDER QUE HELOU NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EN QUALITE
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c465ee
6 décembre 1995
6 décembre 1995
responsable des dommages causés aux biens situés à la surface et cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime ; que l'arrêt a constaté qu'en sa qualité
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42459
11 mai 1977
11 mai 1977
SANS S'ETRE PREALABLEMENT EXPLIQUEE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES CUMULS DANS LE DEPARTEMENT EN CAUSE ET, EN PARTICULIER, SANS RECHERCHER NI SI LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITAIT
Source officielleciv3
6137246dcd58014677415658
18 mai 2005
18 mai 2005
Alain Y..., s'étaient vu attribuer en leur qualité d'exploitant de la ferme du Gaugé un droit de passage sur l'allée du Gaugé en application du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 27 juin
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530b1
11 juillet 2002
11 juillet 2002
suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-1 du Code rural ; Attendu qu'en vertu de ce texte, sont réputées agricoles les activités exercées par un exploitant
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff73
11 décembre 1980
11 décembre 1980
ENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES ACTIVITES SOUMISES AU TITRE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES A DES COTISATIONS DETERMINEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET N. 52-645 DU 3 JUIN 1952, ALORS QU'A LA QUALITE
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43fc0
10 janvier 1979
10 janvier 1979
A LA SUITE DU DECES DE DAME Y..., ET AU COURS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE CETTE DERNIERE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, COMME LE PRECISAIENT LES CONCLUSIONS DES EPOUX B..., LA QUALITE D'EXPLOITANT
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2102617_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elle soutient que : - la présence de la société EDF, en sa qualité d'exploitante du barrage d'Eguzon, est nécessaire pour établir la réalité ou non du lâcher d'eau et ses conséquences sur la crue de
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8dea9
5 mai 2011
5 mai 2011
Elle fait valoir que le premier mémoire de la SODEB a uniquement critiqué sa qualité d'exploitant agricole des parcelles litigieuses ; que celui-ci n'a pas critiqué le montant des indemnités ; que le transfert
Source officielle18° chambre 3ème section
69dd3aadcdc6046d471f3132
13 avril 2026
13 avril 2026
et qu'il sera donc conservé par-devers elle ; – à titre subsidiaire, prononcer la résolution du contrat de bail commercial en date du 27 septembre 2019 ; – ordonner le transfert à son profit de la qualité
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027362505
26 avril 2013
26 avril 2013
, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre part, la destination de la construction ou de l'installation projetée ; qu'il s'ensuit que la seule qualité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210636
27 septembre 2018
27 septembre 2018
prétendre bénéficier de la procédure des particuliers ; qu'en l'espèce, Madame Jeanne X... a été placé en liquidation judiciaire le 3 avril 2006 par le tribunal de grande instance de Périgueux, en sa qualité
Source officiellecomm
6079d3239ba5988459c57b0d
11 juillet 1988
11 juillet 1988
qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 27 février 1986) que la société Nouvelle Imprimerie générale charentaise (la société d'imprimerie), a assigné Mlle X... en sa qualité
Source officiellePage 9 sur 1570