décision attaquée comporte la mention de la signature électronique apposée par la responsable de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère saisonnière qui a indiqué ses nom, prénom et qualité

décision attaquée comporte la mention de la signature électronique apposée par la responsable de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère saisonnière qui a indiqué ses nom, prénom et qualité

décision attaquée comporte la mention de la signature électronique apposée par la responsable de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère saisonnière qui a indiqué ses nom, prénom et qualité

héritières – sa veuve, M me Marie-Louise Loyen et sa fille, M me Sophie Bruneel – ont fait savoir qu’elles entendaient poursuivre la procédure devant la Cour   ; il convient donc de leur attribuer la qualité

caractère contradictoire de la procédure, ne porte pas atteinte au respect de la confidentialité des informations relatives à la personne sollicitant l'asile, puisque c'est à l'étranger lui-même, en sa qualité

S’agissant de la modification de l’ordonnance du 28 mars 2025 : - il est directement intéressé par la modification de l’ordonnance du 28 mars 2025 en sa qualité de requérant à l’instance et parce qu’il

citoyen chargé d'un mandat public ainsi que de la commune du [Localité 1] représentée par son maire ; que c'est par des motifs pertinents que les premiers juges ont estimé que l'incertitude sur la qualité

, en l'absence de qualité du requérant pour agir au nom des autres membres de l'indivision.

    La nourriture était de très mauvaise qualité.

application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de soulever d'office, d'une part, l'irrecevabilité de la requête en l'absence de qualité

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour l'association requérante de justifier de la qualité de son président pour la représenter en justice ; - les moyens invoqués dans la requête

De son point de vue, la Cour de cassation avait fait une erreur, car il avait déposé son mémoire en qualité de représentant de lui-même et non en qualité de requérant.

Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français et permet ainsi au requérant

2019 au 26 mars 2029, en cette même qualité.

J..., à titre de provision, la somme de 30 000 euros au titre de ses préjudices en qualité de victime par ricochet ; 7°) de condamner le centre hospitalier Simone Veil à verser à Mme I...

diffamatoire ; qu'en effet, il n'est pas contesté qu'un "appel national à se porter partie civile contre M... contre l'affaire Urba Graco" a été lancé et qu'à la suite de cet appel, C... a figuré en qualité

garanties financières propres pour piloter cette maîtrise d'oeuvre ; qu'enfin, l'inaptitude financière du mandataire ne pouvant être compensée par d'autres membres du groupement ne disposant pas de cette qualité

    Lors de l’examen des circonstances de l’espèce, la Cour prendra en compte les éléments ci-après   : la qualité du requérant et celle de la personne visée par les propos litigieux, le